11ème législature

Question N° : 6122	de  M.   Muselier Renaud ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3922
	Réponse publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1395
Rubrique :	médecines parallèles
Tête d'analyse :	ostéopathes
Analyse :	exercice de la profession
Texte de la QUESTION :	M. Renaud Muselier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations des médecins ostéopathes. Ils font régulièrement état d'exercice illégal de la médecine. Cette pratique est parfois encouragée par la tenue de stands illicites dans les Salons de l'étudiant et appuyée par les publicités mensongères apparaissant dans les médias. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position sur le statut des médecines dites « complémentaires ».
Texte de la REPONSE :	Le secrétariat d'Etat à la santé n'ignore pas qu'il existe une revendication constante de non-médecins, et en particulier de kinésithérapeutes, pour pratiquer l'ostéopathie en France. Or, dans l'état actuel du droit, l'ostéopathie est une technique médicale qui fait appel aux manipulations vertébrales et qui ne peut être pratiquée, sur le territoire français, que par des médecins : toutes les personnes qui utiliseraient cette technique sans être médecins peuvent être poursuivies pour exercice illégal de la médecine, sur le fondement de l'article L. 372 du code de la santé publique. Les services du secrétariat d'Etat à la santé interviennent chaque fois qu'ils sont informés de pratiques illicites ou de publicité mensongère concernant l'exercice de l'osthéopathie, en particulier, lors de la tenue de salon, tel le Salon de l'étudiant. En l'occurrence, un échange écrit avait eu lieu, rappelant la réglementation en vigueur.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O