11ème législature

Question N° : 61265	de  M.   Landrain Édouard ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  21/05/2001  page :  2907
	Réponse publiée au JO le :  14/01/2002  page :  180
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	bénévoles des associations. frais. déduction
Texte de la QUESTION :	M. Edouard Landrain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux frais engagés par les bénévoles en application de la nouvelle loi sur le sport. L'ensemble des associations sportives et autres se montre très déçu par la mesure concernant les indemnités de 0,40 franc par kilomètre qui apparaît dérisoire et dissuasive au regard de la charge administrative supplémentaire qu'elle suppose et risque d'entraîner un rejet pur et simple des bénévoles qui ne demandent pas l'aumône mais la compensation de leur investissement au juste prix. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage la révision de cette disposition et de ses modalités d'application dans le sens attendu par l'ensemble des bénévoles.
Texte de la REPONSE :	Les bénévoles des associations sont placés dans une situation distincte de celle des salariés qui optent pour la déduction de leurs frais réels, au regard de la prise en compte des frais qu'ils supportent à l'occasion de leur activité associative et dont ils ne demandent pas le rembrousement, alors que les seconds déduisent leurs frais kilométriques du montant des salaires qu'ils déclarent. Cette différence objective de situation justifie que le barème kilométrique applicable aux salariés ne soit pas étendu aux bénévoles sauf à introduire une source de distorsion qu'il serait difficile de justifier. Cela étant, il est apparu que la règle pratique retenue dans l'instruction du 23 février 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B 11-01 ne permettait pas d'appréhender de manière satisfaisante le montant des frais de véhicule supportés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative. Il lui a par conséquent été substitué un tarif kilométrique unique égal à 0,26 euro (1,71 franc) pour les véhicules automobiles et à 0,10 euro (0,66 franc) pour les vélomoteurs, scooters et motos. Ce tarif s'applique aux frais supportés à compter du 1er janvier 2001. L'instruction du 29 octobre 2001 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B 18-01 commente les modalités d'application du nouveau dispositif.

UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O