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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation dans les transports urbains motivée par la demande des organisations syndicales et des salariés d'un départ anticipé à la retraite à cinquante-cinq ans avec trente-sept années et demie de cotisations et 75 % du salaire brut. C'est en 1954 qu'a été supprimé le régime particulier appelé « caisse autonome mutuelle des retraites » qui ouvrait des droits à cinquante-cinq ans dans ce secteur des transports pour les agents de catégorie B, dont les conducteurs. Aujourd'hui, les chauffeurs des transports urbains ne bénéficient plus de la retraite à cinquante-cinq ans alors que ceux de toutes les autres filières de transports en sont bénéficiaires. Il y a donc là une situation d'injustice d'autant que leur métier les expose aux mêmes problèmes de santé auxquels s'ajoutent les difficultés de l'insécurité et les agressions quotidiennes. L'union des transports publics bloque les négociations, ce qui génère un climat social détestable qui pourrait connaître de nouveaux développements. Or, les organisations syndicales ont avancé des propositions concrètes notamment en ce qui concerne le financement de la retraite à cinquante-cinq ans. Sur le volet du régime général, elles estiment que chaque trimestre de versement pourrait donner droit à zéro sept trimestre supplémentaire de validation. Cette disposition aboutirait à cent soixante trimestres et demi validés pour cent ciquante cotisés. Concernant l'ASF elles proposent sa pérennisation dans la mesure où le montant actuel des cotisations couvre largement les besoins de cette structure qui, dans l'avenir, dégagera des excédents de plus en plus importants. Enfin, elles proposent de modifier les clefs de répartition du régime de retraite complémentaire qui, aujourd'hui, est imposé à 50 % pour la part salariée et la part patronale, pour la porter à 40 % pour les salariés sans modifier le montant et 60 % pour les employeurs. Il lui demande de tout mettre en oeuvre pour que les revendications des traminots trouvent un écho favorable.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place éventuelle d'un régime de cessation anticipée d'activité pour les salariés du transport urbain relève de la négociation de branche, négociation qui se déroule au sein de la commission paritaire des transports urbains présidée par un fonctionnaire désigné par le ministre chargé des transports et composée, d'une part, de la délégation des employeurs désignée par l'Union des transporteurs publics (UTP) et, d'autre part, des délégations de salariés désignées par les fédérations syndicales représentatives à l'échelon national dans ce secteur d'activité. Plusieurs mouvements de grève portant sur la mise en place d'un dispositif de cessation anticipée d'activité à 55 ans ont affecté le secteur des transports urbains depuis le 26 mars 2001. Les partenaires sociaux se sont réunis le 12 avril 2001 sans qu'un accord n'ait été trouvé. Conscient des conditions de travail difficiles des conducteurs du secteur des transports urbains de voyageurs, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a tenu à rencontrer chaque organisation syndicale, l'UTP et le groupement des autorités responsables de transports et a demandé au président de la commission paritaire de réunir les partenaires sociaux afin que des négociations prenant en compte l'évolution des métiers et de leur environnement puissent s'engager sur les conditions de travail, en intégrant l'attente forte des salariés sur le problème de la cessation d'activité. Une séance de négociation s'est tenue le 20 juin 2001 permettant une reprise du dialogue social dans ce secteur d'activité. Un rapprochement des positions des partenaires sociaux serait cependant nécessaire pour que ce dialogue puisse se poursuivre et que des avancées prenant en compte les attentes des salariés soient trouvées.
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