11ème législature

Question N° : 61285	de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Rassemblement pour la République - Marne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  21/05/2001  page :  2907
	Réponse publiée au JO le :  04/03/2002  page :  1246
Rubrique :	taxes parafiscales
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	paiement. modalités
Texte de la QUESTION :	M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer sur quelle base le service de la redevance de l'audiovisuel refuse depuis le 1er décembre 2000 le règlement par virement postal.
Texte de la REPONSE :	La clôture au 1er décembre 2001 des comptes courants postaux des comptables et régisseurs publics résulte d'une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Entre le 1er décembre 2000 et le 1er décembre 2001, les opérations qui transitent sur ces comptes ont été progressivement réduites. C'est la raison pour laquelle le virement postal ne doit plus être utilisé pour le paiement de la redevance de l'audiovisuel, afin d'éviter tout rejet éventuel après la clôture du compte. Les règlements par virement, qu'il soit bancaire ou postal, peuvent bien évidemment être domiciliés sur le compte Banque de France des centres de redevance.

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O