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Rubrique :
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enseignement : personnel
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Tête d'analyse :
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carrière
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Analyse :
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concours internes. ancienneté requise. calcul
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait que le Bulletin officiel de l'éducation nationale précise dans son numéro spécial (n° 6 du 29 mars, p. 17, 5.2.2) les conditions d'ancienneté requises afin de pouvoir se présenter soit au concours réservé, soit à l'examen professionnel. Si dans le décompte des services publics les traditionnels concours internes (CAPES) prennent en compte la durée du service national, il n'en est plus de même pour le concours réservé ou l'examen professionnel. Il en résulte une discrimination à l'avantage des candidats du sexe féminin ou des candidats du sexe masculin dispensés du service national, dans la mesure où ils ont pu abonder leurs services publics d'une durée qui les placera en position plus favorable en vue de s'inscrire à ces examens ou concours. Il lui demande de bien vouloir remédier à cette anomalie.
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Texte de la REPONSE :
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La note de service n° 2001-045 du 21 mars 2001, parue au BOEN spécial n° 6 du 29 mars 2001, indique que le service national n'est pas pris en compte pour le calcul de la durée de services publics effectifs exigée des candidats aux concours réservés et aux examens professionnels. Cette mesure est conforme aux dispositions de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire, selon lesquelles les candidats à ces concours et examens doivent justifier de services publics effectifs. Or si le service national est considéré comme un service public, le caractère effectif ne lui est pas reconnu. La notion de service public effectif comprend en effet les services réellement accomplis pour le compte d'une administration civile et exclut le service national. Un arrêt du Conseil d'Etat du 10 janvier 1958 (association amicale des administrateurs et agents supérieurs des PTT) précise que les services militaires sont des services publics mais ne rentrent pas dans la catégorie des services effectifs. Le service national est pris en compte dans la durée de services publics requise des candidats aux concours internes, dans la mesure où les statuts particuliers des personnels de l'enseignement du second degré ne précisent pas que des services publics effectifs sont exigés pour ces concours.
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