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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le barème de l'aide personnalisée au logement (APL) est révisé le 1er juillet de chaque année en tenant compte de l'évolution constatée des prix de détail et du coût de la construction. Bien qu'il n'existe pas de disposition similaire dans le code de la sécurité sociale (CSS), les barèmes de l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et de l'allocation de logement à caractère social (ALS) sont toujours révisés au même moment et dans les mêmes conditions. Depuis 1997, après quatre années d'absence d'actualisation autre que très partielle, le Gouvernement s'est attaché à rétablir et à maintenir le pouvoir d'achat que procurent ces aides en accompagnant l'actualisation légale de mesures « coup de pouce » qui ont permis de revaloriser fortement les loyers plafonds, notamment en ALF où ils sont désormais alignés sur ceux de l'APL - ce qui représente au niveau d'un ménage avec deux personnes à charge une revalorisation de plus de 27 % entre 1996 et 2001 - ainsi que le forfait de charges qui depuis cinq ans, et cette année encore pour ce qui concerne la majoration par personne supplémentaire, a été actualisé au-delà de l'indice des prix. Cet effort d'actualisation représente en tout un peu plus de 7,5 milliards de francs auxquels il convient de rajouter le coût, soit 6,5 milliards de francs, de la réforme des barèmes en secteur locatif qui, à l'issue de la deuxième phase de sa mise en oeuvre au 1er janvier 2002, va se traduire par une forte revalorisation, de plus de 10 % en moyenne, de l'aide des ménages ayant de petits revenus d'activité. C'est donc au total 14 milliards de francs de prestations supplémentaires dont se trouvera accru en année pleine, à compter de l'année 2002, le budget consacré aux aides personnelles au logement.
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