FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 61314  de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  21/05/2001  page :  2917
Réponse publiée au JO le :  18/02/2002  page :  937
Rubrique :  politique sociale
Tête d'analyse :  RMI
Analyse :  montant
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une remarque de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) selon laquelle la première mesure indispensable pour aboutir à une revalorisation et à une harmonisation des minima sociaux est celle d'amener le RMI (pour un adulte avec enfant) au même niveau que l'allocation de parent isolé. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE : Le droit au revenu minimum d'insertion (RMI) est ouvert, sous réserve de certaines conditions, à toute personne, seule ou en couple, avec ou sans enfant à charge, qui, « en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation de l'économie et de l'emploi, se trouve dans l'incapacité de travailler ». L'octroi de cette allocation, qui garantit aux personnes démunies un minimum de ressources quelle que soit la composition du foyer, est lié à l'engagement du bénéficiaire et de son foyer de participer à des actions d'insertion sociale ou professionnelle. L'allocation de parent isolé garantit, au parent qui se retrouve seul pour assumer la charge d'un ou plusieurs enfants, un minimum de ressources d'un montant supérieur à celui du RMI. Elle peut être attribuée pendant douze mois consécutifs ou jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait atteint l'âge de trois ans. C'est parce que la situation du parent isolé avec charge d'un/une enfant induit des charges supplémentaires spécifiques et une situation sociale souvant plus difficile, que cette allocation, distincte de celle du revenu minimum d'insertion, a été créée.
DL 11 REP_PUB Lorraine O