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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport de la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice, présidée par M. Bouchet. Afin de répondre à l'exigence de transparence, la commission souhaite rendre obligatoire la remise d'un contrat écrit définissant les droits et devoirs de chacun, et indiquant le montant de la rémunération de l'avocat. Cette proposition rejoint cette formulée par le Conseil national des barreaux. Le rapport préconise aussi la rédaction de chartes de qualité qui engageraient les avocats et l'affirmation du droit à une consultation juridique d'avocat pour toute personne éligible à l'aide juridictionnelle qui envisage d'engager une procédure. Le développement de l'information, du conseil et des actions de sensibilisation au droit devrait bénéficier d'un effort plus important de la part des pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'ensemble des propositions de réforme de la commission de réforme à l'accès au droit et à la justice, notamment celle relative à la signature d'une charte de qualité entre l'avocat et le bénéficiaire de l'aide définissant des droits et obligations à la charge de l'un et de l'autre, fait actuellement l'objet d'une étude approfondie en concertation avec les organismes intéressés et, notamment, avec les représentants de la profession d'avocat, de telle sorte qu'un projet de loi puisse être déposé au Parlement à l'automne 2001.
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