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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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études sur les stations d'épuration
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 279 b du CGI qui réserve le bénéfice du taux réduit de TVA aux prestations relatives à la fourniture et à l'évacuation de l'eau effectuées dans le cadre de la gestion municipale du service municipal de l'eau. Diverses instructions (15 juin 1981, 26 février 1982) ont cité comme exemples de prestations susceptibles d'être soumises au taux réduit, entre autres, « les études et enquêtes sur les stations d'épuration » mais également « l'assainissement ou le traitement de l'eau ». Les communes ou groupements de communes, dans le cadre de leurs obligations d'origine légale, sont amenés à faire réaliser des études pur l'élaboration de schémas communaux ou intercommunaux d'assainissement. Ces études correspondent à des prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau appartenant aux communes ou à leurs groupements, qui sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public de l'eau, fournies en exécution d'un contrat avec les communes ou leurs groupements et indépendants d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers. Compte tenu des éléments précédents et du coût des études pour les collectivités locales, il lui demande en conséquence s'il peut être admis que les études de schémas d'assainissement bénéficient du taux réduit de 5,5 %.
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Texte de la REPONSE :
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Les dispositions de l'article 279 b-1/ du code général des impôts ne permettent d'appliquer le taux réduit de la TVA qu'aux prestations de services qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution ou d'évacuation de l'eau appartenant aux communes. Ces prestations doivent être effectuées pour les besoins de la gestion du service public de fourniture d'eau ou d'assainissement. Elles doivent être fournies par l'exploitant de ce service ou en exécution d'un contrat conclu avec cet exploitant. Enfin, elles ne doivent pas faire partie d'une opération d'ensemble ayant le caractère de travaux immobiliers. Ces conditions, d'application stricte, étant satisfaites, il peut s'agir de prestations relatives à l'eau (travaux d'analyse, gestion des abonnés, etc.) ou de prestations portant sur les installations. Dans ce dernier cas, le taux réduit de la TVA s'applique seulement aux travaux d'entretien, de nettoyage ou d'assistance technique (études, recherches, contrôle) effectués sur les installations publiques nécessaires au service public municipal de l'eau et dans certaines conditions aux installations privées.
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