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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Moyne-Bressand * attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les réelles préoccupations du secteur de l'équitation. Récemment pénalisée par l'interdiction temporaire de circulation des équidés, la profession sinquiète vivement et à juste titredes conséquences de la mise en place des 35 heures au1er janvier 2002. Elle tient à rappeler que les centres équestres gèrent au quotidien des animaux vivants et qu'ils se tiennent en permanence à la disposition du public avec moins de deux salariés en moyenne. Dans ce contexte, il n'est pas contestable que la réduction du temps de travail se fera dans des conditions délicates et coûteuses, pouvant remettre en cause la rentabilité et donc le maintien de nombreux établissements. Dès lors, leur demande visant a obtenir le bénéfice de la TVA au taux réduit de 5,5 % semble parfaitement justifiée. Il tient à rappeler que la démocratisation de l'équitation participe activement au développement des zones rurales et propose des prestations éducatives, sportives et culturelles dont l'intérêt est incontestable. Par ailleurs, cette mesure fiscale irait dans le sens d'une proposition contenue dans une directive européenne de 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'annexe H à la sixième directive TVA, les Etats membres de l'Union européenne sont autorisés à appliquer le taux réduit de la TVA au droit d'utilisation des installations sportives. La France n'a pas souhaité appliquer un tel taux à ce type d'activités. En effet, la plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. A cet égard, l'instruction du 15 septembre 1998 publiée au Bulletin officiel des impôts 4 H-5-98 confirme le principe selon lequel de nombreuses associations sportives peuvent être exonérées des impôts commerciaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxe professionnelle) sur le fondement de l'article 261-7-1/-b du code général des impôts (CGI). Les associations bénécifient par ailleurs, à hauteur de 250 000 francs (38 112,25 euros), de recettes lucratives de la franchise des impôts commerciaux. En outre, les organismes qui ne rempliraient pas toutes les conditions fixées par cette instruction sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de TVA prévue au a de l'article déjà cité pour les services à caractère sportif qu'ils rendent à leurs membres. La mesure proposée ne paraît pas prioritaire. Par ailleurs, en application de l'article 261-4-4/-b du CGI, les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves sont exonérés de la TVA. Cette disposition ne s'applique que lorsque ces cours ou leçons particulières sont dispensés à titre personnel, c'est-à-dire sans la participation d'aucun salarié à cette activité pédagogique. Il n'est pas possible de supprimer cette condition. Une telle mesure serait en effet contraire à nos engagements communautaires. Dans le domaine des centres équestres, elle entraînerait, en outre, des distorsions de concurrence entre les établissements exploités sous forme d'entreprises individuelles dispensant des leçons d'équitation avec du personnel salarié et ceux exerçant, dans les mêmes conditions, sous forme de sociétés commerciales. Toutefois, l'attention est appelée sur le fait que lorsque le personnel salarié ne participe pas à l'activité d'enseignement - tel est le cas par exemple quand un professeur d'équitation a recours à un palefrenier salarié -, l'exonération de TVA n'est pas remise en cause.
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