FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 61394  de  M.   Perben Dominique ( Rassemblement pour la République - Saône-et-Loire ) QE
Question retirée  le : 10/06/2002  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  21/05/2001  page :  2920
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  professions sociales
Tête d'analyse :  aides à domicile
Analyse :  revendications
Texte de la QUESTION : M. Dominique Perben souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le mécontentement qui se développe parmi les responsables d'associations d'aide à domicile en milieu rural. Ces structures remplissent une véritable mission de service public et sont encouragées pour des motifs économiques, à oeuvrer pour que les personnes âgées ou dépendantes continuent à vivre le plus longtemps possible à leur domicile. Pourtant, les 12 000 salariés de ce secteur ne se sentent pas soutenus. Ils s'interrogent en particulier sur le refus du Gouvernement d'agréer l'accord de branche relatif aux 35 heures, signé par les partenaires sociaux. Ils regrettent le retard pris par le Gouvernement concernant la création de l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) qui sera effective le 1er janvier 2002 au plus tôt. De même, ils demandent que l'aide à domicile soit reconnue comme un véritable métier en définissant le statut professionnel des intervenants et en améliorant sensiblement la formation, ainsi que les modes de recrutement et de rémunération. Si les conditions d'intervention actuelles devaient perdurer, la qualité du travail fourni s'en ressentirait gravement. Compte tenu de l'importance des missions d'utilité sociale assurées par de nombreuses associations à travers le pays, il demande au gouvernement d'envisager des mesures d'urgence afin de répondre à la vive inquiétude des professionnels du secteur.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 FM Bourgogne N