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Texte de la QUESTION :
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La loi contre l'exclusion a prévu un service bancaire de base, gratuit, pour les personnes auxquelles les établissements bancaires ont refusé l'ouverture d'un compte. Ce service de base s'applique dès lors que la Banque de France a désigné une banque devant accepter l'ouverture du compte. Les autres clients n'ont pas accès à ce service de base gratuit ce qui constitue, de l'avis général, une véritable discrimination. Il est en effet aujourd'hui impossible pour tout un chacun d'exister économiquement et socialement sans disposer d'un compte bancaire. A cet égard, il n'est pas acceptable que l'argent déposé dans les établissements bancaires (soit par obligation légale, soit volontairement) ne puisse être disponible gratuitement. Il serait par conséquent légitime qu'existe pour tous, un service minimum gratuit comprenant, outre les opérations liées à l'ouverture et à la fermeture d'un compte, un relevé mensuel des mouvements, la possibilité d'effectuer des opérations de caisse au guichet, un certain nombre d'opérations de paiement par chèque, virement, prélèvement ou TIP, ainsi que la mise à disposition d'une carte de retrait. M. Gilbert Meyer demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il entend prendre des dispositions dans ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 312-1 du code monétaire et financier relatif au droit au compte, qui a repris les dispositions de l'article 137 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion, prévoit notamment que les établissements de crédit « ne pourront limiter les services liés à l'ouverture d'un compte de dépôt aux services bancaires de base que dans des conditions définies par décret ». La notion de services bancaires de base est donc directement liée à la procédure du « droit au compte ». C'est pourquoi le décret n° 2001-45 du 17 janvier 2001 pris pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier précise que seules les personnes physiques ou morales ayant obtenu la désignation par la Banque de France d'un établissement de crédit pour l'ouverture d'un compte peuvent bénéficier gratuitement des services bancaires de base. Cette gratuité ne s'applique donc pas aux personnes qui obtiennent l'ouverture d'un compte sans l'intervention de la Banque de France. Le Gouvernement n'est pas favorable à la mise en place d'un service bancaire gratuit universel, mais il entend garantir l'accès gratuit aux services bancaires de base, y compris des moyens de paiement à distance modernes, aux personnes qui sont effectivement en situation d'exclusion bancaire. Pour compléter le dispositif en matière de lutte contre l'exclusion, le régime des pénalités libératoires applicables aux chèques sans provision a été modifié par la loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier pour permettre aux personnes qui ont émis des chèques non provisionnés de petit montant de sortir plus facilement de l'interdiction d'émettre des chèques. En outre, la même loi prévoit le principe de l'encadrement des frais prélevés par les banques pour les chèques de faible montant.
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