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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait que la taxe perçue pour le contrôle des bovins au titre de l'ESB est à l'origine de difficultés pour les contrats en cours. Ainsi, dans le département de la Moselle, certaines administrations publiques (hôpitaux, groupements d'achat des cantines des lycées...) refusent d'intégrer cette taxe en supplément du montant des appels d'offres proposés à l'origine par leurs fournisseurs. De ce fait, lesdits fournisseurs, ne pouvant pas répercuter cette charge fiscale nouvelle, sont amenés à livrer systématiquement de la viande étrangère qui, elle, n'est pas assujettie à la taxe sur l'ESB. Cette situation est pénalisante pour la viande française. De plus, dans la mesure où il s'agit d'une taxe nouvelle, la logique voudrait qu'elle soit répercutée sur les contrats passés avec les consommateurs ou leurs groupements d'achats. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique si pour les contrats de droit public passés avant la création de la taxe ESB, cette taxe peut être ou non répercutée et facturée par les fournisseurs.
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Texte de la REPONSE :
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Les bovins de plus de trente mois, destinés à la consommation humaine, font l'objet d'un texte obligatoire de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine depuis le 1er janvier 2001, conformément au règlement européen CE 2777-2000 du 18 décembre 2000. Le coût de ces tests est répercuté jusqu'au consommateur final. Cette mesure a fait l'objet d'un accord interprofessionnel étendu à l'ensemble de la filière bovine. Pour que les contrats de droit public passés avant le 1er janvier 2001, auxquels fait référence l'honorable parlementaire, puissent prendre en compte le coût de ces tests, un avenant doit être signé par l'ensemble des parties concernées.
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