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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par les représentants du secteur artisanal en matière d'assujettissement à la TVA. L'année 2000 a été la première année d'application de la TVA à taux minoré sur les travaux de réhabilitation et de rénovation du logement, et une telle mesure - au caractère expérimental et provisoire - a permis tout à la fois de relancer l'activité du secteur du bâtiment, de créer des emplois nouveaux et de réduire le recours au travail clandestin. Les avantages liés à une telle réduction ciblée du taux de TVA apparaissent ainsi évidents et militent non seulement en faveur d'une pérennisation à la fin 2002 pour le secteur du bâtiment, mais également au profit d'une extension à l'ensemble des secteurs à forte intensité de main-d'oeuvre (à l'exemple de la restauration). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement a effectivement l'intention de poursuivre et étendre l'appui jusqu'alors partiellement et limitativement donné en matière fiscale, à la « première entreprise de France » que doit rester l'artisanat.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000, qui soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, transpose en droit interne la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999. Celle-ci autorise les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Cette directive prévoit que les Etats membres établiront, avant le 1er octobre 2002, un rapport contenant une évaluation globale de l'efficacité de la mesure, notamment en termes de création d'emplois et d'efficience. Cette mesure a eu des effets particulièrement bénéfiques dans ce domaine et la France ne manquera pas de le souligner dans son rapport à la Commission. Pour autant, la reconduction, voire l'extension du dispositif après le 31 décembre 2002 nécessitera l'adoption d'une nouvelle directive. A cet égard, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation globale et est seule compétente pour proposer, si nécessaire, des mesures adéquates permettant de décider définitivement du taux de TVA applicable à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. En tout état de cause, le Gouvernement mettra tout en oeuvre pour obtenir la reconduction de cette mesure.
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