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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le décret n° 2000-164 du 23 février 2000 relatif à la sécurité de certains articles de literie. Afin de garantir l'hygiène de certains articles de literie et de protéger les personnes contre des risques d'incendie, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures fort opportunes dans ce domaine (exigences essentielles de non-allumabilité, d'hygiène, création d'un certificat de conformité aux exigences délivrées à la suite de l'examen d'un modèle par un organisme...). Pour autant, il semblerait qu'un certain nombre d'interrogations, concernant tant les consommateurs que les producteurs, subsistent suite à l'adoption de ce décret. Ainsi, on peut légitimement se demander pour quelles raisons cette mesure ne concerne pas les articles ouatinés dans la mesure où d'autres produits textiles, tels les draps, les housses de couettes, les couvertures grattées..., présentent des risques analogues d'allumabilité et doivent a priori offrir les mêmes garanties d'hygiène ; pourquoi, dans le même ordre d'idées, le Gouvernement a jugé opportun d'exclure de cette mesure les matelas ; de même, comment est-il possible, pour les fabricants de produits milieu et haut de gamme, de faire tester des articles produits à l'unité. Il serait également utile de préciser dans quelle mesure les entreprises seront autorisées à utiliser les certificats déjà attribués aux fournisseurs qui leur vendent des éléments entrant dans la composition des articles qu'elles assemblent. Enfin, il paraît essentiel aux artisans concernés de connaître avec précision l'état du droit positif relatif à la réfection d'un article de literie visé par le décret lorsque son garnissage est réutilisé. Aussi lui demande-t-elle de lui apporter des précisions sur ces différents points.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2000-164 du 23 février 2000, relatif à la sécurité de certains articles de literie, réglemente non seulement les articles matelassés mais également ouatinés. Cette réglementation spécifique est en fait limitée aux produits présentant des risques avérés pour la sécurité ou la santé de leurs utilisateurs. Ainsi, la commission de sécurité des consommateurs (CSC) a-t-elle recommandé aux pouvoirs publics, dans un avis du 4 novembre 1992, de réglementer les articles de literie matelassés en ce qu'ils concouraient à la propagation des incendies et au risque d'intoxication lié au dégagement d'effluents gazeux incapacitants. Les articles non matelassés ont été ainsi exclus du champ de la réglementation car ils ne présentaient pas les mêmes risques d'allumabilité en raison de leur faible masse. En outre, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), n'ayant constaté la présence d'éléments pathogènes présentant des risques pour la santé que dans les matériaux de garnissage, tels les plumes et duvets non lavés ou stérilisés, l'exigence d'hygiène ne concerne que ces deux matériaux. S'agissant des matelas, ils sont effectivement exclus du champ d'application du décret. Néanmoins, des projets de réglementation spécifique à cette catégorie de produits sont actuellement en cours d'élaboration en France et au niveau communautaire, et devraient aboutir dans un avenir proche. Les fabricants d'articles réalisés à l'unité ont la possibilité de tester leurs produits, conformément à l'article 4 du décret, qui dispose que « les essais peuvent être pratiqués sur des modèles représentatifs de la forme la plus sensible de la gamme technique des produits finis qui seront mis sur le marché, ou sur des éprouvettes présentant le même comportement ». Il n'est pas actuellement envisagé d'accorder aux entreprises artisanales qui fabriquent des produits finis une présomption de conformité au décret dès lors que les éléments entrant dans la composition de ces articles seraient conformes aux exigences de ce texte, cette démarche valant également pour les produits reconfectionnés. En effet, selon les laboratoires procédant aux essais, l'assemblage de produits répondant à l'exigence de non-allumabilité ne garantit pas, en toutes circonstances, la conformité de l'article assemblé à cette exigence.
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