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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Heuclin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la profession foraine traditionnelle en France, formidable industrie ludique, qui représente 35 000 exploitations en manèges et stands forains et 200 000 personnes qui y travaillent directement et indirectement. Pour circuler à travers la France au gré des tournées, les manèges et attractions installés dans les fêtes foraines sont à la base des remorques et trains autoroutiers et, en même temps, les fonds de commerce des forains. Il est prévu par la loi que, chaque année, un routier ou un véhicule de route (remorque ou camion) doit s'inscrire ou être inscrit à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), organisme de vérification routière, pour un contrôle qui, une fois effectué, donne le droit de circuler. Les demandes de rendez-vous à la DRIRE doivent être formulées par Minitel et ces rendez-vous sont donnés dans la région de domiciliation du routier ou propriétaire de la remorque. C'est là toute la difficulté pour les forains qui, pour la plupart, n'utilisent pas le Minitel, n'habitent pas la région où ils ont leur commerce et qui, bien souvent, obtiennent un rendez-vous à une date où ils utilisent leur matériel. Certains exercent leur métier toute l'année. Ils sont dans l'impossibilité de se conformer à une réglementation non adaptée à leurs activités. Depuis des mois, toute la profession s'est unie pour solliciter une entrevue avec son ministère pour s'expliquer clairement sur ce sujet afin d'obtenir des solutions. Le ministère des transports s'est engagé sur une négociation avec les professionnels forains. Il souhaite donc être informé sur l'état d'avancement des discussions engagées avec les représentants du monde forain et des solutions avancées permettant aux forains non vérifiés par la DRIRE d'exercer leur profession en toute légalité.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation réglementaire de la visite technique annuelle des véhicules poids lourds utilisés par les forains résulte d'une réglementation communautaire qui ne permet pas de moduler la périodicité ou le contenu pour les forains. Le centre où la visite technique aura lieu est entièrement banalisé au choix du propriétaire du véhicule. Il n'y a, de ce point de vue, aucun lien avec la domiciliation du propriétaire. Si la prise de rendez-vous à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) par Minitel, outil largement utilisé par tous depuis de nombreuses années, pose problème à certains artisans forains, ceux-ci, au même titre que pour d'autres artisans transporteurs, ont la possibilité d'utiliser le Minitel mis à disposition à cette fin sur les centres de visites techniques des DRIRE. Cela étant, compte tenu de la spécificité de la profession et pour régler au mieux les problèmes des véhicules qui se trouveraient en défaut de visite technique, faute d'une anticipation suffisante ou de toute autre difficulté, il a été proposé à la profession une souplesse supplémentaire, en prévoyant, les jours d'arrivée et de départ des foires foraines, la réservation de créneaux spécifiques de visites techniques sur les centres les plus proches. Les DRIRE sont prêtes à gérer cette contrainte supplémentaire. Cette personnalisation de l'accueil des forains en DRIRE semble une bonne solution. Elle est déjà pratiquée, dans certains cas, sur la base d'une concertation locale et il n'y a que des avantages à ce que les bonnes pratiques locales soient généralisées.
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