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Texte de la QUESTION :
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M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'imposition de certaines catégories de personnes. Jusqu'à l'imposition des revenus 1998 ne figuraient pas dans la déclaration annuelle les revenus soumis aux prélèvements libératoires. La loi de finances pour 2000 a rendu obligatoire la déclaration de ces revenus pour leur montant brut (c'est-à-dire les intérêts perçus auxquels s'ajoute l'impôt payé) qui, ajouté aux retraites, forme le revenu fiscal de référence. Ainsi, beaucoup de retraités non imposables exemptés de taxe d'habitation, CSG, redevance TV, qui ont durant leur vie réalisé de modestes économies, vont devenir redevables de ces prélèvements. Il lui demande quelles mesures il a prises afin d'exonérer totalement ces personnes.
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Texte de la REPONSE :
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Les conditions d'exonération de la taxe d'habitation, de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la redevance audiovisuelle s'apprécient par rapport au revenu fiscal de référence. Conformément aux dispositions du IV de l'article 1417 du code général des impôts, le revenu fiscal de référence s'entend du montant net des revenus et plus-values retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré des revenus soumis aux prélèvements libératoires effectués en application de l'article 125 A du même code, des revenus des salariés détachés à l'étranger exonérés d'impôt sur le revenu en application des I et II de l'article 81 A du code déjà cité, de ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales ainsi que de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux doubles impositions. La prise en compte des revenus soumis aux prélèvements libératoires, dont l'instauration de l'obligation déclarative par l'article 100 de la loi de finances pour 2000 résulte d'un amendement parlementaire, constitue une mesure d'équité dès lors qu'elle permet de prendre en compte l'ensemble des revenus du contribuable, quelles que soient les modalités d'imposition de ces revenus. Les capacités contributives des contribuables ayant opté pour le prélèvement libératoire pour l'imposition de certains revenus de capitaux mobiliers sont ainsi appréciées dans les mêmes conditions que pour les contribuables dont les revenus de même nature sont soumis au barème progressif, ce qui permet de réserver les mesures d'allègement aux plus modestes d'entre eux. Cela étant, le Gouvernement est conscient des conséquences que peut entraîner l'augmentation du revenu fiscal de référence pour les personnes non imposables. Afin d'en atténuer les effets, plusieurs mesures ont été adoptées au cours des dernières lois de finances. Ainsi, la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000 a simplifié et élargi dès 2000 les mécanismes de dégrèvement de taxe d'habitation qui sont désormais proportionnels aux revenus pour tous les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 105 710 francs pour la première part de quotient familial majorée de 24 570 francs pour la première demi-part et de 19 330 francs à compter de la deuxième. En outre, l'article 32 de la loi de finances pour 2001 exonère de redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de 70 ans non imposées à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance.
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