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Texte de la QUESTION :
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Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les prestations accessoires accordées aux personnels logés, par nécessité absolue de service, dans les établissements publics locaux d'enseignement. En effet, la valeur des prestations accordées gratuitement aux concessionnaires d'un logement de fonction varie de 1 à 5 selon les catégories de personnels, avec le taux le plus défavorable pour les personnels soignants, ouvriers et de service. Cette différenciation du montant des franchises, selon les catégories d'agents, entraîne des discriminations sans fondement juridique réel et une situation inéquitable. Pour les établissements publics d'enseignement, ce sont les collectivités territoriales qui fixent le montant de ces franchises, selon le décret du 14 mars 1986. La plupart des conseils régionaux ont ainsi choisi d'aligner les franchises sur le même taux, quelle que soit la fonction de l'agent. Pour les personnels des établissements qui relèvent de l'Etat, ceux-ci sont encore soumis aux directives pour le moins inégalitaires de la circulaire du 23 janvier 1969. Elle lui demande donc s'il envisage de supprimer cette différence de traitement concernant les prestations accessoires.
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