11ème législature

Question N° : 61493	de  M.   Perrut Bernard ( Démocratie libérale et indépendants - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  28/05/2001  page :  3036
	Réponse publiée au JO le :  09/07/2001  page :  3962
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	exploitants
Analyse :	travailleurs saisonniers. embauche. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude exprimée par les viticulteurs du Beaujolais et leurs organisations professionnelles qui considèrent que les charges sociales grèvent de plus en plus la compétitivité des AOC, notamment sur les marchés internationaux, et de ce fait pénalisent les exploitations. Parce que la main-d'oeuvre vendanges représente 15 % du produit brut par hectare dans cette région, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin qu'une réglementation spécifique soit mise en place pour la main-d'oeuvre occasionnelle de courte durée et que le taux de cotisations agricoles affecté à ce type de main-d'oeuvre soit supprimé pour les vingt premiers jours de travail, soit 160 heures.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire fait état du souhait des exploitants agricoles exerçant leur activité dans la viticulture de cuve de voir les employeurs de main-d'oeuvre occasionnelle de courte durée bénéficier d'une exonération totale des cotisations patronales pour les vingt premiers jours de travail, soit 160 heures. Le décret n° 2000-594 du 29 juin 2000 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 a apporté au dispositif des taux réduits pour l'emploi de travailleurs occasionnels d'importants assouplissements pour ce qui concerne, d'une part, l'ouverture du régime à certains types de contrats de travail à durée indéterminée, soit les contrats de travail intermittent et les contrats à durée indéterminée conclus par les groupements d'employeurs, et, d'autre part, l'accroissment de la durée maximale annuel d'emploi ouvrant droit à ces taux réduits, qui est portée de 110 jours de travail effectif à 154 jours calendaires, soit 132 jours de travail effectif. Ces mesures constituent une avancée sensible en faveur de l'emploi en agriculture et sont de nature à répondre à certaines des préoccupations des viticulteurs quant à la réduction du coût du travail.

DL 11 REP_PUB Rhône-Alpes O