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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les observations d'un administré de sa circonscription. Elles portent sur les conditions d'accès à une réduction pour les transports ferroviaires des personnes invalides civiles. Pour exemple, cette personne est reconnue invalide deuxième catégorie et son taux d'incapacité est fixé à 80 %. Actuellement, elle ne peut pas bénéficier de réductions spécifiques des tarifs ferroviaires autres que celles offertes à tout voyageur. Seule la personne l'accompagnant peut disposer, à tout moment, d'une réduction de tarif de 50 %. Il s'agit là, à l'évidence, d'une mesure sociale tendant à ne pas pénaliser les personnes handicapées pour lesquelles l'assistance d'une tierce personne est reconnue indispensable. Toutefois, cette mesure pourrait être complétée par un tarif ferroviaire réduit pour la personne handicapée elle-même. Il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe qui prévaut en ce qui concerne les tarifs du transport ferroviaire pour les invalides civils n'est pas d'accorder une réduction tarifaire spécifique à l'invalide civil lui-même, mais de compenser, en tout ou partie, la nécessité pour ce dernier d'être accompagné selon l'importance de son handicap. Ainsi, les invalides civils ont la possibilité d'obtenir les réductions offertes à tout voyageur et l'accompagnateur d'une personne handicapée bénéficie, quant à lui, de la gratuité ou du demi-tarif, selon que la personne handicapée est titulaire d'une carte « avantage tierce personne » ou d'une carte d'invalidité avec un taux d'incapacité de 80 % ou plus. Ces mesures ont été prises après une large concertation avec les associations de handicapés qui ne souhaitent pas, pour la plupart, voir se développer une tarification spéciale, mais préfèrent axer leurs revendications sur l'amélioration des conditions d'accès au transport, dans les gares et les trains. La SNCF, au titre de sa politique commerciale, propose également un surclassement en première classe pour le prix d'un billet en seconde classe, afin de permettre à tout invalide civil de voyager dans de meilleures conditions de confort.
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