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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur l'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, et plus particulièrement concernant l'article 187, alinéa 2, disposant que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ». Il semblerait que la définition des caractéristiques de logement décent, dans l'état actuel de la rédaction du décret, soit trop succincte, faisant naître de nouvelles préoccupations au sein des associations oeuvrant dans le domaine de l'habitat. Dans ce contexte, le Conseil national de l'habitat a proposé, entre autres, que les nouvelles règles de salubrité soient établies à partir de celles qui sont déjà applicables sur le territoire français aux lots de propriété. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière afin que ce projet de décret garantisse sans ambiguïté le droit à un logement décent.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a institué, dans le cadre du code civil et de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, une obligation pour tout bailleur de remettre au locataire un logement décent. Le texte de la loi précise que le logement ne doit pas « laisser apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé » et doit être « doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ». Le Conseil constitutionnel a considéré ce cadre suffisamment précis, sachant que la loi renvoie, par ailleurs, à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les caractéristiques des logements correspondant aux dispositions législatives énumérées ci-dessus. L'information de l'honorable parlementaire semble fondée sur un avant-projet de décret, qui a, depuis lors, été sensiblement remanié. Le Gouvernement a soumis, pour avis, au Conseil national de l'habitat (CNH), le 10 mai dernier un projet de décret précisant ces caractéristiques, qui ne peuvent, bien sûr, aller au-delà du cadre fixé par le législateur. Le CNH a donné un avis favorable à une très large majorité au texte qui lui était soumis, et qui répond très largement aux préoccupations exprimées par la question posée. Ce texte est aujourd'hui en instance de transmission au Conseil d'Etat.
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