FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 61519  de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour la démocratie française-Alliance - Loire ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  28/05/2001  page :  3048
Réponse publiée au JO le :  22/10/2001  page :  6078
Rubrique :  formation professionnelle
Tête d'analyse :  formation continue
Analyse :  enseignement supérieur. financement
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Chossy * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de financement que connaît le dispositif des nouvelles formations d'ingénieurs (NFI), dans le cadre de la formation continue. Compte tenu des enjeux sociaux-économiques et de l'originalité d'une telle démarche pédagogique, il apparaît important que l'Etat maintienne l'engagement qu'il avait apporté au développement de ce dispositif. En effet, chaque entreprise engageant un salarié technicien supérieur dans une telle formation percevait une aide de l'Etat allant de 70 000 francs à 100 000 francs. Depuis février 2001, cette aide a été supprimée alors que le dispositif commençait à jouer un rôle significatif dans le tissu économique et en particulier vers les PME-PMI et leurs salariés. Il constitue en effet un élément essentiel pour inciter les jeunes diplômés BTS et IUT à rentrer dans la vie active, sachant qu'il existe, grâce aux formations continues d'ingénieurs, des perspectives sérieuses de poursuite de formation avec une validation reconnue. La disparition des dispositifs formation continue d'ingénieurs va inciter les jeunes à s'engager systématiquement dans la poursuite d'études avec les incertitudes que l'on connaît, et avec le risque d'accentuer les difficultés pour les entreprises de recruter des techniciens supérieurs. Il lui demande en conséquence si elle ne juge pas nécessaire de prendre des mesures pour que le dispositif NFI puisse être maintenu dans les conditions d'avant février 2001, avec la même participation de l'Etat.
Texte de la REPONSE : Le ministère de l'emploi et de la solidarité a mis en place depuis plusieurs années deux dispositifs destinés au développement de l'accès aux professions d'ingénieurs et cadres supérieurs par la voie de la formation professionnelle continue. Ces programmes ont indéniablement joué un rôle positif, notamment s'agissant de la promotion de techniciens supérieurs. L'année 2001 doit être mise à profit pour faire évoluer ces programmes en favorisant l'accès à la formation par un soutien direct à la demande. Les autres ministères concernés, essentiellement l'éducation nationale, l'agriculture et l'industrie, ont été informés de cette orientation dès l'adoption de la loi de finances pour 2001. Des solutions transitoires ont été recherchées avec ces derniers afin d'assurer la continuité des actions engagées. Un nouveau programme caractérisé par un accès individuel à une offre de formation labellisée est en préparation. Son principe reposera sur une aide personnalisée, faisant appel à des financements complémentaires, notamment de conseils régionaux et des Assedic pour les demandeurs d'emploi ainsi que d'organismes collecteurs paritaires agréés pour les salariés en activité. La mise en oeuvre du nouveau programme, prévue pour 2002, nécessite également l'appui financier des ministères précités. Cette approche par le soutien à la demande individuelle, articulée autour d'un projet professionnel validé, devrait permettre de développer l'accès au titre d'ingénieur par la voie de la formation professionnelle.
UDF 11 REP_PUB Rhône-Alpes O