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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la forte progression de l'endettement des ménages. Selonl'INSEE, les crédits à court terme aux ménages ont augmenté d'environ 20 % en 2000. Désormais, le taux d'endettement des Français s'élève à 54,6 %. Parallèlement, selon les études de l'Observatoire de l'endettement des ménages, on constate une augmentation des dossiers de surendettement ainsi qu'un recours croissant aux découverts bancaires. Si l'augmentation des crédits peut être analysée comme un regain de confiance des ménages, elle peut présenter, par son ampleur, un risque financier majeur pour l'économie, en général, et pour la situation financière de nombreux Français, en particulier, compte tenu de la fragilité de la conjoncture économique. En conséquence, il lui demande de préciser les mesures préventives que le Gouvernement envisage d'adopter pour éviter qu'un brutal ralentissement de l'économie française n'affecte la situation financière des ménages compte tenu de leur endettement important.
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Texte de la REPONSE :
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Selon la dernière étude de l'Observatoire de l'endettement des ménages, 51,8 % des ménages français sont aujourd'hui endettés : 17,3 % ne détiennent que des crédits immobiliers, 11,3 % des crédits immobiliers et des crédits de trésorerie (crédit affecté, prêt personnel et crédit renouvelable) et 23,2 % que des crédits de trésorerie. Toutefois, ces chiffres doivent être nuancés car une proportion importante de ménages s'endettent pour réaliser plus rapidement un projet de consommation tel que l'achat d'une voiture, l'équipement de la maison ou encore pour effectuer un voyage. Ces ménages rencontrent rarement des difficultés du fait de cet endettement. Ils estiment même le plus souvent que le poids des charges de remboursements des emprunts est supportable. D'autres, en revanche, connaissent des difficultés. L'endettement est pour eux une réponse à des difficultés financières qu'ils ne peuvent résoudre autrement. Ce sont ces ménages fragiles qui se retrouvent fréquemment en situation de surendettement. Le Gouvernement est particulièrement attentif à la protection du consommateur en matière de crédit. Il s'attache à garantir le respect des textes applicables et à assurer l'adaptation de ceux-ci aux évolutions constatées dans le secteur. Par ailleurs, il veille à prévenir les cas de surendettement causés par une accumulation de crédits. Dans cet esprit, le Conseil national de la consommation (CNC) a reçu mandat d'étudier les conditions d'une amélioration des règles relatives à la publicité sur le crédit et au fonctionnement des comptes de crédit permanent, désormais largement utilisés par les consommateurs. A l'issue de plusieurs réunions d'un groupe de travail constitué sur ce thème, un avis équilibré permettant de renforcer la protection des consommateurs, tout en prenant en compte les particularismes de la profession, a été adopté lors de la réunion, en séance plénière, du CNC, le 25 octobre 2000. Cet avis met particulièrement l'accent sur la nécessité de délivrer au consommateur un message publicitaire clair et loyal, s'agissant notamment des mentions concernant la nature réelle de l'opération et son coût, et propose un renforcement de la législation. L'avis vise également à renforcer l'information de l'emprunteur en cas de changement des conditions initiales et essentielles d'un contrat portant ouverture d'un crédit permanent (variation du taux et augmentation de la fraction de crédits disponible). Les insuffisances relevées par le CNC soulignent ainsi la nécessité d'une bonne application des dispositions législatives en vigueur. Elles justifient les contrôles opérés par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en matière de crédit permanent et sur les offres promotionnelles liées à son utilisation, qu'il s'agisse des mentions devant obligatoirement figurer sur les publicités ou de l'interdiction de toute forme de publicité trompeuse. En outre, le Gouvernement travaille, sur la base de l'avis rendu par le CNC, à des dispositions additionnelles dans le sens d'un renforcement de la protection du consommateur et d'une meilleure prévention du surendettement. D'ores et déjà, lors de l'examen en seconde lecture devant l'Assemblée nationale du projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier, il s'est déclaré favorable à l'adoption d'un amendement parlementaire dont l'objet tend à aménager le délai de forclusion de deux ans actuellement prévu par l'article L. 311-37 du code de la consommation pour toute action intentée devant le tribunal d'instance, en cas de litiges nés de l'application des dispositions législatives et réglementaires encadrant le crédit à la consommation. Aux termes de cet amendement, ce délai de forclusion ne s'applique qu'aux seules actions en paiement afin de permettre à l'emprunteur de bénéficier du régime de droit commun de la prescription, dont les délais sont beaucoup plus longs lors de contestation de la régularité du contrat de prêt.
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