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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'exercice de l'activité des auto-écoles. D'une part, ils déplorent la décision de la déléguée interministérielle à la sécurité routière de différer les résultats d'examens de conduite, annoncée pour une période expérimentale de six mois dans plusieurs départements. Les professeurs de conduite, regrettent que, pour des raisons essentiellement d'ordre pédagogique, le résultat de l'examen ne soit pas communiqué à la fin de l'épreuve et qu'aucun commentaire n'accompagne la prestation des candidats. D'autre part, dans le département des Deux-Sèvres, le manque d'inspecteurs du permis de conduire réduit considérablement le nombre de places d'examen au permis de conduire et contraint les candidats à l'examen à subir des délais d'attente de plus de deux mois avant de pouvoir se présenter. Le département compte seulement quatre postes d'inspecteurs, dont celui de Parthenay, qui est vacant. La création d'un poste supplémentaire et l'augmentation du nombre de places d'examen contribueraient à l'amélioration de la situation de ces PME et à la satisfaction des élèves grâce à une formation sérieuse. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour répondre aux attentes de ces professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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La situation en matière de places d'examens sur l'ensemble du territoire, difficile tout au long de l'année 2000, reste tendue en 2001 en raison d'une demande forte et continue d'examens du groupe poids lourds (+ 8 %). Dans ces conditions, toutes les dispositions ont été prises au plan local, et continuent de l'être, pour une concentration de l'activité des inspecteurs sur les seuls examens. Les efforts déployés au niveau national pour l'attribution en places d'examen se sont traduits, sur les trois premiers mois de l'année 2001, par une augmentation de 7 %, par rapport à la même période de l'année 2000, dans les catégories du groupe poids lourds qui concerne le transport de marchandises et le transport en commun de personnes, et de 3 % pour la moto, dont la demande reste également très soutenue. Ces chiffres témoignent de la détermination des agents du service public à faire le maximum pour répondre, autant que faire se peut, aux attentes des candidats. 30 postes supplémentaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ont été créés par le budget 2000. Ces nouveaux inspecteurs, qui sont au nombre de 52, si l'on tient compte des recrutements pour remplacer les départs à la retraite, sont opérationnels depuis le 1er janvier 2001. L'effort entrepris en 2000 au niveau des effectifs sera amplifié. Le comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000 a décidé la création de 230 postes entre 2001 et 2003 pour améliorer les conditions de passage du permis de conduire et contrôler la qualité de la formation. Cela représente ainsi une augmentation de près de 30 % du nombre d'inspecteurs en quatre ans. Dès cette année, 72 postes supplémentaires d'inspecteurs ainsi que 5 postes de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ont été créés. Au total, pour les mêmes raisons indiquées ci-dessus, ce sont 100 agents qui sont actuellement en formation et qui recevront leur affectation définitive le 1er janvier 2002. A cet égard, un poste a été ouvert dans la circonscription dont dépend le département des Deux-Sèvres, à l'occasion du premier tour du mouvement des mutations. Cette affectation est intervenue le 1er juillet 2001 pour compenser le départ d'un agent en retraite au 31 octobre 2001. Ainsi, grâce à la péréquation de l'effectif à laquelle il est procédé tous les mois par l'administration centrale, notamment entre les Deux-Sèvres et la Vienne, la situation des examens du permis de conduire dans ces deux départements est comparable à celle observée sur l'ensemble du territoire. Quoi qu'il en soit, la situation du département des Deux-Sèvres est suivie régulièrement et sera à nouveau examinée attentivement lors de l'affectation des inspecteurs qui, après leur formation, seront opérationnels fin 2001. Enfin, concernant l'annonce différée des résultats, le bilan de l'expérimentation mise en place en février 2000 n'a pas permis de tirer des conclusions suffisantes pour généraliser immédiatement l'un ou l'autre des modes d'organisation. Il est donc apparu nécessaire de poursuivre les réflexions sur une réforme plus globale de cet examen afin d'une part, de répondre aux attentes des candidats, des enseignants et des examinateurs et, d'autre part, de mieux atteindre les objectifs d'amélioration de la qualité des nouveaux conducteurs. La conclusion de cette étape est un préalable indispensable au choix d'un nouveau mode d'organisation du permis de conduire. Dans l'intervalle, il a été décidé de poursuivre et d'élargir l'expérimentation de l'annonce différée des résultats par voie postale dans les départements où les questions de sécurité sur les centes d'examens sont les plus sensibles. L'annonce différée des résultats a donc été étendue, à compter du 2 mai 2001, à tous les centres d'examens B des Bouches-du-Rhône, de l'Isère et des huit départements de l'Ile-de-France, avec mise en place d'un nouveau formulaire appelé certificat d'examen du permis de conduire permettant d'informer par écrit chaque candidat de l'évaluation de sa prestation par l'inspecteur.
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