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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gaillard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la menace qui pèse sur les régions à faible potentiel en céréales, notamment celles qui sont tournées vers les productions oléagineuses, dont la Meurthe-et-Moselle. La réforme agricole de l'Agenda 2000, décidée en 1999, prévoit normalement l'alignement en 2002 (récolte dont les semis commencent en août 2001) du paiement à l'hectare pour les oléagineux sur celui des céréales. Cela nécessite un aménagement du « plan de régionalisation » français pour tenir compte de la disparition de la possibilité de maintenir un plan « oléagineux » séparé. Les textes communautaires imposent que le nouveau plan soit présenté à la commission européenne pour le 30 juin au plus tard. Or, après avoir envisagé un projet de refonte global afin de satisfaire à cette obligation, tout en simplifiant et cherchant à corriger certains déséquilibres, le gouvernement n'envisagerait plus de faire de proposition d'ici au 30 juin. En pareil cas, la commission imposera sans délai l'alignement du plan « oléagineux » sur le plan céréalier actuel. Les conséquences en seraient une baisse de paiement à l'hectare de 1 400 francs pour les oléagineux en 2002 par rapport à 1999, soit une perte de 5,28 MF pour le département de Meurthe-et-Moselle. La culture de colza serait fortement pénalisée et une baisse de surfaces serait inévitable. De telles hypothèses ne peuvent être acceptées pour des régions telles que celle-ci, dites « intermédiaires », dont l'économie agricole ne pourrait que durement souffrir en pareil cas. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'éviter un tel scénario et de transmettre effectivement des propositions au niveau communautaire avant le 30 juin prochain.
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Texte de la REPONSE :
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L'accord de Berlin sur l'Agenda 2000 conclu en mars 1999 a eu effectivement pour conséquence une baisse significative du niveau d'aide accordé aux oléagineux avec son alignement sur les aides accordées aux céréales et la suppression du mécanisme de « filet de sécurité » permettant d'accroître l'aide en cas de baisse des cours. La France, bien que relativement isolée au niveau communautaire dans sa volonté de préserver un soutien adapté à cette production, a néanmoins pu obtenir un étalement de la baisse des primes sur trois années, et l'introduction d'une clause de rendez-vous en 2002 sur ce secteur. La commission devra établir un rapport sur l'évolution du marché des oléagineux suite à la réforme, assorti de propositions appropriées si le potentiel de production communautaire devait se détériorer. Le plan de régionalisation définit sur l'ensemble du territoire national les rendements (déterminés à partir de rendements céréaliers historiques de référence) utilisés pour calculer à partir du montant unitaire des aides fixé à la tonne par Agenda 2000, le montant des aides à l'hectare accordées aux céréales, oléagineux et protéagineux. Jusqu'à présent, les rendements utilisés pour les oléagineux étaient différents des rendements utilisés pour les céréales et les protéagineux (c'est ce qu'on appelle le « double plan de régionalisation ») : pour les oléagineux, on ne distinguait que deux zones de rendements pour le calcul du rendement de référence, tandis que pour les céréales, les rendements sont fixés au niveau départemental, avec éventuellement une distinction entre irrigué et sec, voire maïs et autres céréales. Cette possibilité, demeurée ouverte tant que le montant unitaire des aides aux oléagineux était différent de celui des aides aux céréales, disparaît avec l'égalisation des aides aux oléagineux et aux céréales prévue à partir de 2002. En effet, la poursuite du double plan reviendrait à maintenir une aide différenciée, ce qui est contraire à l'objectif de « découplage » affiché par Agenda 2000. Dans ce contexte, la prolongation du double plan pour une année supplémentaire n'est pas négociable. Cette situation va accroître encore dans certaines régions la baisse de soutien accordée aux oléagineux mais dans des niveaux significativement moindres que la baisse de l'aide résultant directement d'Agenda 2000. C'est éventuellement par une redéfinition du plan de régionalisation français relatif à l'ensemble des céréales, oléagineux et protéagineux qu'il pourrait être envisagé de répondre aux difficultés spécifiques de certaines régions, notamment pour ce qui concerne les oléagineux. Mais une telle démarche, qui modifierait l'ensemble des soutiens aux grandes cultures (céréales, oléagineux, protéagineux) suppose au préalable un accord de l'ensemble des associations spécialisées concernées, ce qui n'a pas pu être obtenu jusqu'à présent. Le ministre a donc décidé de ne pas modifier le plan de régionalisation applicable en 2002. Compte tenu des marges de manoeuvres limitées au niveau national, c'est d'abord au niveau communautaire qu'un dispositif de soutien approprié doit être mis en place permettant de garantir la pérennité de ces productions.
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