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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Estrosi souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un tiers des peines de prison ne seraient pas effectuées selon un récent rapport de l'Union syndicale des magistrats. Ce chiffre est particulièrement choquant car il tend à indiquer un non respect des décisions de justice prises au nom du peuple français et par la même une démission de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de peines prononcées et le nombre de peines effectivement effectuées depuis 1997 dans le périmètre des tribunaux de grande instance de Nice et de Grasse. Il lui demande également de lui donner son sentiment sur cette situation.
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