| Question N° :
61657
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de
M.
Le Déaut Jean-Yves
(
Socialiste
- Meurthe-et-Moselle
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QE
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Ministère interrogé : |
anciens combattants
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
04/06/2001
page :
3176
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Réponse publiée au JO le :
19/11/2001
page :
6614
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Date de changement d'attribution :
10/09/2001
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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caisses
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Analyse :
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correspondances. franchise postale. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le coût des affranchissements de correspondances entre les retraités de l'armée, gendarmes ou anciens combattants et leurs organismes de sécurité sociale, souvent éloignés de leur lieu de résidence, occasionnant ainsi des dépenses importantes. Il lui cite l'exemple d'un ancien militaire, retraité de la gendarmerie, dont l'organisme de sécurité sociale se trouve à Toulon et qui doit tout au long de l'année transmettre ses dossiers et feuilles de maladie. Ces dépenses ne cessent de s'accroître avec l'âge et la maladie. Contrairement aux affiliés de la sécurité sociale du régime général qui bénéficient d'antennes à proximité de leurs domiciles, les retraités militaires ou de la gendarmerie sont contraints à davantage de correspondances et, en conséquence, de dépenses. Il souhaiterait savoir si des mesures d'exonération d'affranchissement de correspondances via les organismes de sécurité sociale pourraient être envisagées afin de soulager des budgets souvent modestes et quelquefois lourdement grevés par ces dépenses. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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La franchise postale a été supprimée depuis 1996 et le cachier des charges de La Poste, dans son article 38, a posé le principe général de la suppression de la franchise postale à compter du 31 décembre 1995. Cela a conduit l'ensemble des administrations à s'aligner sur le régime commun d'affranchissement du courrier. Le montant global des crédits correspondants a fait alors l'objet de répartition entre les ministères pour plus de 3 milliards de francs, et les crédits d'affranchissement ont été intégrés dans leurs dotations de fonctionnement. Il est cependant apparu souhaitable de conserver quelques cas d'envois en franchise, en nombre très limité. Ces cas sont prévus aux articles D. 33 et D. 73 du code des postes et télécommunications et, en pratique, concernent les correspondances ordinaires reçues par la Présidence de la République, et les envois des cécogrammes des aveugles. Il n'apparaît pas opportun de revenir sur le dispositif antérieur, l'abandon de la franchise postale ayant permis, d'une part, de banaliser les relations entre La Poste et les administrations et de décentraliser les procédures d'évaluation des coûts ou de facturation et, d'autre part, de responsabiliser davantage les administrations sur leurs dépenses d'affranchissement. Par ailleurs, les franchises au bénéfice du public, aux rares exceptions près citées ci-dessus, sont en voie d'extinction et les tarifs de La Poste sont restés particulièrement stables depuis plusieurs années ; corrigés de l'inflation, ces tarifs sont orientés à la baisse. Enfin, il semble que les problèmes rencontrés par les retraités de l'armée, gendarmes ou anciens combattants, qui doivent supporter des frais d'affranchissement importants pour correspondre avec leurs organismes de sécurité sociale, peuvent trouver une réponse dans le cadre de relations rénovées avec ces mêmes organismes et leurs réseaux.
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