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Texte de la REPONSE :
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L'exercice des activités ambulantes est réglementé par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et son décret d'application n° 70-708 du 31 juillet 1970. Ces textes obligent les commerçants non sédentaires à détenir soit la carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires, soit le livret spécial A de circulation. Contrairement aux indications mentionnées par l'honorable parlementaire, ni le livret de circulation, ni le carnet de circulation n'autorise leur titulaire à exercer un commerce ambulant. Ces documents permettent aux personnes sans domicile ni résidence fixe, logeant de façon permanente dans une résidence mobile, de circuler en France. Lors de la tenue d'un marché communal, les commerçants ambulants sont tenus de présenter leur carte permettant l'exercice d'activités non sédentaires ou leur livret spécial à toute réquisition des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents de la force ou de l'autorité publique, conformément aux articles 9 et 21 du décret n° 70-708 du 31 juillet 1970. Dès lors, les agents de police municipale peuvent réclamer que cette carte ou ce titre leur soit présenté. En application de l'article 21 du code de procédure pénale, ils peuvent rendre compte des contraventions qu'ils constateraient en cas d'absence de justification de la possession de ces documents. Les défauts de présentation de la carte de commerçant ambulant ou du livret spécial A de circulation sont respectivement punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe et de la 4e classe. La carte d'identité de commerçant étranger, instituée par le décret n° 98-58 du 28 janvier 1998, est destinée à tout étranger, désireux d'exercer en son nom personnel une activité industrielle, commerciale ou artisanale sur le territoire français. Hormis les ressortissants des Etats membres de l'espace économique européen, les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense, ainsi que les étrangers titulaires de la carte de résident, les commerçants ambulants étrangers doivent obtenir au préalable cette carte avant de solliciter la carte permettant l'exercice du commerce non sédentaire ou le livret spécial A de circulation. Lors d'un contrôle sur les marchés communaux, les agents de police municipale ou ceux de la gendarmerie et de la police nationales n'ont donc pas à vérifier la possession de cette carte, sa présentation ayant déjà été exigée par les services des préfectures ou des sous-préfectures.
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