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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Gantier regrettant qu'il n'ait pas été donné la moindre suite à la proposition de loi n° 1626 du 26 mai 1999 par laquelle il avait proposé un certain nombre de mesures législatives permettant d'adapter l'institution spécifiquement française qu'est le plan d'Epargne en actions (PEA) à l'introduction le 1er janvier 2002 de la monnaie unique, rappele à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que les personnes ayant souscrit un PEA dans le cadre de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 le verront nécessairement converti en euros dès l'année prochaine, que le plafond fixé en francs en 1992 n'ayant jamais été réévalué depuis l'origine, il serait sans doute souhaitable de mettre à profit sa conversion en euros pour le réévaluer au moins au niveau de l'inflation enregistrée au cours des 10 dernières années, qu'enfin la loi précisée réservant aux seuls émetteurs d'actions, de certificats d'investissement, de certificats coopératifs d'investissement ou de parts de SARL domiciliés en France, la possibilité de figurer dans un PEA, cette limitation ne saurait plus être conforme à la libération des transferts de capitaux résultant du marché unique, et qu'il conviendrait, en conséquence, d'ouvrir le PEA aux institutions financières européennes, faute de quoi il serait certainement déclaré non conforme à la réglementation européenne en vigueur. Il lui demande quelles suites il compte apporter à ces divers problèmes, et dans quel délai.
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