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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la trésorerie des caves coopératives quant au paiement de la TVA. Actuellement, la TVA est due par le vendeur au moment de la retiraison. Compte tenu du délai existant entre la retiraison et le paiement effectif du produit par l'acheteur, cette situation fiscale ne fait que tendre un peu plus la trésorerie des caves. En conséquence, et afin d'améliorer la situation financière de celles-ci, il lui demande ses intentions quant aux possibilités de règlement de la TVA au moment du paiement des produits achetés.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux dispositions de l'article 257-3° du code général des impôts (CGI) sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations faites par les coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles, à l'exception des rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non redevables pour les besoins de leur consommation familiale. Ces coopératives sont soumises au régime de droit commun de la TVA. Ainsi les règles applicables aux caves coopératives varient selon qu'elles effectuent des prestations de services pour le compte de leurs adhérents ou achètent les produits de ceux-ci en vue de les revendre après transformation. Dans le premier cas, la coopérative se contente de vinifier la récolte pour le compte des adhérents. L'opération s'analyse en un travail à façon ou en une prestation de services. La TVA est donc exigible à la date de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération conformément à l'article 269-2-c du CGI. Dans le second cas, la cave coopérative réalise des ventes de vins pour lesquelles la TVA est exigible à la date de la livraison (article 269-2-c). Il est admis de considérer que celle-ci se situe à la date de la retiraison, c'est-à-dire l'enlèvement de la marchandise. L'ensemble de ces règles revêt un caractère impératif. Elles visent en effet à assurer une égalité de traitement entre les coopératives agricoles et les entreprises du secteur industriel et commercial.En outre, si elles présentent l'inconvénient d'obliger les coopératives d'achat-revente à faire parfois des avances de trésorerie, elles se révèlent avantageuses dans tous les cas où des paiements d'acomptes interviennent avant la livraison.
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