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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Espilondo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants d'Algérie, de Tunisie ou du Maroc, dont la pension avait été liquidée avant la publication de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999. La loi susvisée confère la qualité d'anciens combattants aux personnes qui ont participé, sous l'autorité de la République française, à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Ces personnes ont désormais vocation à faire valoir les droits correspondant à cette qualité. Or les régimes d'assurance vieillesse de sécurité sociale prévoient que les pensions liquidées en application de la réglementation en vigueur ne peuvent faire l'objet d'une nouvelle liquidation en cas de changement de la réglementation, sauf si le nouveau texte le prévoit expressément. La loi du 18 octobre 1999 ne prévoyant pas expressément la prise en compte de ses pensions ne peut être entreprise. Dans le cas particulier des pensions dues aux anciens combattants, cette disposition apparaît particulièrement inéquitable. En conséquence, il lui demande quelle mesure il compte initier pour remédier à cette situation.
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