11ème législature

Question N° : 61774	de  M.   Morin Hervé ( Union pour la démocratie française-Alliance - Eure )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  04/06/2001  page :  3203
	Réponse publiée au JO le :  06/08/2001  page :  4563
Rubrique :	armes
Tête d'analyse :	détention
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines dispositions du projet de loi relatif à la sécurité quotidienne. Beaucoup d'associations de chasseurs contestent à juste titre l'opportunité et la légitimité de certaines mesures, et notamment celles concernant l'interdiction des ventes par correspondance et à distance des armes, de leurs éléments et des munitions, et celles concernant les modalités de l'extension des mesures de sécurisation de la conservation des armes. Ces chasseurs regrettent surtout la philosophie même qui les sous-tend. Ils ont le sentiment d'être pris comme les boucs-émissaires d'une insécurité dont ils ne sont aucunement responsables. Il lui demande comment il compte répondre à ces préoccupations légitimes des chasseurs et tireurs sportifs, soumis à un cadre juridique déjà très contraignant et sans cesse modifié.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi sur la sécurité quotidienne pose le principe selon lequel le commerce de détail des armes et des munitions de toutes les catégories, à l'exception des armes de 8e catégorie, doit s'effectuer dans les armureries autorisées. Mais cette obligation n'empêche cependant pas les armuriers habilités à vendre des armes par correspondance ou à distance, dès lors que la livraison est effectuée chez un armurier. Par ailleurs, prenant en compte les difficultés matérielles que ce dispositif pourrait présenter pour les personnes vivant en zone rurale, notamment les chasseurs, le Gouvernement a donné un avis favorable à une disposition tendant à permettre la livraison directe chez l'acquéreur des armes de 5e catégorie acquises à distance ou par correspondance. De même, les munitions de toutes les catégories pourront être acquises par correspondance ou à distance et être livrées directement chez l'acquéreur. S'agissant de la sécurisation des armes, le projet de loi sur la sécurité quotidienne prévoit que les armes et les munitions de 5e et de 7e catégories devront être conservées hors d'état de fonctionner immédiatement. Un décret précisera les modalités d'application de cette mesure. Celles-ci seront simples et peu onéreuses, comme un verrou de pontet ou un râtelier muni d'un cadenas. Le projet de loi sera soumis au Sénat, en nouvelle lecture, à l'automne prochain.

UDF 11 REP_PUB Haute-Normandie O