FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 61780  de  M.   Giran Jean-Pierre ( Rassemblement pour la République - Var ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  affaires sociales, travail et solidarité
Question publiée au JO le :  04/06/2001  page :  3194
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  professions paramédicales
Analyse :  office. composition
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale qui stipule que les conventions sont signées pour cinq ans par les organisations syndicales les plus représentatives. Or la profession des médecins kinésithérapeutes libéraux ne se sent pas aujourd'hui convenablement représentée. Elle n'est pas convaincue de la proposition de créer un office des professions paramédicales qui serait présidé par le préfet car cela pose question en matière d'indépendance. En revanche, la profession souhaite la création d'une « chambre des professions libérales » dont les élus au suffrage direct des sections professionnelles ayant plus de 5 % des voix seraient conviés aux négociations et décisions intéressant la profession concernée. Aussi, il lui demande si cette demande lui paraît justifiée et dans quelles conditions sa réalisation pourrait être opérée.
Texte de la REPONSE :
RPR 11 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N