FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 61785  de  M.   Hillmeyer Francis ( Union pour la démocratie française-Alliance - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  affaires étrangères
Ministère attributaire :  affaires étrangères
Question publiée au JO le :  04/06/2001  page :  3168
Réponse publiée au JO le :  02/07/2001  page :  3819
Rubrique :  traités et conventions
Tête d'analyse :  convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
Analyse :  application
Texte de la QUESTION : M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la question des mines antipersonnel. Suite à l'adhésion au Traité international d'interdiction des mines antipersonnel, la France a nommé un ambassadeur chargé de la coordination de l'action contre les mines au ministère des affaires étrangères. Un fonds de solidarité prioritaire (FSP) a de plus été créé en 2000, doté de 20 millions de francs sur trois ans. Ce programme arrive à son terme à la fin de cette année. Il souhaiterait en conséquence savoir pour quels montants, quelle durée et sous quelle forme son ministère a prévu de poursuivre et d'intensifier cet effort à partir de 2002.
Texte de la REPONSE : La France, qui a joué un rôle actif dans la négociation de la convention d'Ottawa, s'est engagée résolument dans la lutte contre les mines antipersonnel. Cet engagement se traduit, sur le plan politique, par une action diplomatique en faveur de l'universalisation de la convention d'Ottawa et, financièrement, par l'appui que la France apporte à un certain nombre de projets destinés à lutter contre ces armes inhumaines et leurs graves conséquences. La priorité de la politique menée par la France en matière de lutte contre les mines sur le terrain va au renforcement des capacités locales, par la formation de démineurs et un soutien logistique. L'action directe de la France en matière de déminage ne repose pas exclusivement sur ses forces armées. Au cours de l'année 2000, la France a apporté son appui financier à de nombreuses actions de déminage humanitaire. Les interventions suivantes peuvent notamment être citées : un appui au centre d'action contre les mines du Cambodge, via le fonds fiduciaire du programme des Nations unies pour le développement, d'un montant de 5,3 millions de francs sur deux ans, destiné à la dépollution des temples de Koh Ker et de Préah Vihéar ; une subvention à Handicap International pour la dépollution de la partie Nord de la région de Inhambane et la réinstallation de la population, d'un montant de 5 millions de francs sur deux ans ; une aide financière à Handicap International pour une action de déminage au Kosovo de 300 000 francs ; une subvention au fonds slovène pour le déminage pour une action de déminage de proximité en Bosnie-Herzégovine de 300 000 francs ; un appui de 900 000 francs au programme de déminage du Liban-sud du Centre d'action contre les mines des Nations unies. Les actions entreprises par les forces armées françaises sur les théâtres d'opérations extérieurs sont difficilement quantifiables financièrement mais elles peuvent aussi contribuer aux besoins des populations civiles, notamment lorsqu'elles aboutissent au nettoyage des voies de communication. Ceci est souvent le cas, même si, en effet, ces interventions ne constituent pas à proprement parler des actions de déminage humanitaire.
UDF 11 REP_PUB Alsace O