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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle (FDSEA 57) concernant le programme de maîtrise des pollutions d'origines animales (PMPOA). En effet, la FDSEA 57 juge la réforme envisagée dans ce domaine par le Gouvernement particulièrement pénalisante. Elle cite, à cet égard, d'une part, la franchise de 45 jours de stockage qui affecterait désormais les investissements nécessaires pour le stockage du fumier et du lisier et, d'autre part, la baisse du plafond des subventions Etat, département, région et agence de 60 à 40 %. Elle souhaiterait, en conséquence, que les règles actuelles de financement soient maintenues. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a notifié à la Commission européenne, en vue de leur approbation au regard des règles communautaires encadrant les dispositifs d'aides nationales, les projets de décret et d'arrêté réformant le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) afin d'en assurer une meilleure efficacité environnementale. Ce projet de réforme fait suite au rapport de la mission d'inspection chargée de l'évaluation de ce programme, qui avait été demandé en avril 1999 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget. Un des éléments fondamentaux prévus dans cette réforme est le passage d'une priorité d'intégration par tailles d'élevage à une priorité par zones géographiques. Ainsi, dans les zones géographiques prioritaires, tous les élevages seront pris en compte, alors qu'en dehors de ces zones seuls les élevages définis dans le projet de décret (principalement ceux dont l'intégration était prévue dans le dispositif antérieur) pourront accéder aux aides du PMPOA. Par ailleurs, la précédente liste des investissements éligibles est maintenue, mais en prenant mieux en compte, dans certains cas, leurs justifications technico-économiques. Un certain nombre d'équipements permettant d'améliorer les pratiques d'épandage sont ajoutés. Les taux de subvention sont reconduits cependant que des coûts plafonds sont nouvellement introduits ou modifiés en tenant le plus grand compte des coûts réels observés depuis le début du programme. Ainsi, pour tous les éleveurs ayant respecté la réglementation applicable au moment de la construction de leurs bâtiments, ce nouveau dispositif serait aussi favorable que le précédent. Enfin, les modalités de calcul des aides, qui variaient parfois fortement selon les financeurs, y compris d'une agence de l'eau à une autre, sont harmonisées afin que le dispositif soit plus transparent qu'auparavant et que la gestion des dossiers soit simplifiée.
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