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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Hillmeyer a pris connaissance avec intérêt de la synthèse d'avril 2001 de la Cour des comptes relative à la fonction publique de l'Etat. Dans ses conclusions concernant la gestion des personnels contractuels du ministère de l'équipement, la cour constate que la « rémunération des contractuels à durée indéterminée est marquée par des dérives substantielles ». Lors des augmentations de la valeur du point de la fonction publique, qui relèvent d'un décret, les rémunérations des contractuels bénéficient d'une transposition sans base juridique, par circulaire ou décision interne. L'absence de pilotage des rémunérations des cadres supérieurs du SETRA a conduit à une situation aberrante, le directeur de service retaillant la grille, rajoutant souverainement des échelons de rémunération sans contrôle de l'administration centrale. Le flou juridique de la situation des contractuels a conduit l'administration à subir un contentieux, dont le coût total serait d'environ 75 millions de francs, au sujet de l'indemnité de résidence des contractuels DAFU. La mise en oeuvre du protocole Durafour n'a permis ni de regrouper des catégories de contractuels, ni de bâtir des grilles comparables à celles des titulaires, mais s'est résumée à une mesure catégorielle d'application générale. Ces personnels bénéficient de primes dans des conditions parfois opaques (SETRA) et parfois régulières (RIN et contractuels locaux). Il demande en conséquence à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation et corriger ces irrégularités.
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Texte de la REPONSE :
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D'importantes réformes ont d'ores et déjà été mises en oeuvre dans les modalités de gestion des personnels contractuels du ministère de l'équipement, des transports et du logement, comme la création du règlement intérieur national (RIN) en 1992 qui a permis d'intégrer une large population d'agents non titulaires de catégorie A, auparavant répartie sur des règlements locaux notamment. Le contentieux lié à l'intégration de l'indemnité de résidence des contractuels DAFU a été tranché par le Conseil d'Etat dans son arrêt Rocheteau du 17 octobre 1992. Le coût de ce contentieux correspond, pour une très large part, aux sommes dues aux agents représentant la contrepartie de ladite indemnité de résidence. S'agissant des mesures de gestion, les agents contractuels restant régis par leur ancien « quasi-statut » constituent une population administrative en voie d'extinction qui rend effectivement mal aisée une gestion dynamique, compte tenu du déséquilibre croissant du pyramidage démographique. En particulier, les personnels non titulaires du SETRA ont été employés sur le fondement d'un règlement intérieur de 1969 dont les dispositions n'ont pas été, à l'origine, soumises à l'agrément des ministères du budget et de la fonction publique. Néanmoins, leur gestion est assurée par analogie aux autres règlements de contractuels en tenant compte de la spécificité de ces personnels. Dans les faits, l'extinction progressive des règlements de contractuels amène à une certaine recentralisation de leur gestion au niveau de la direction du personnel et des services, comme c'est actuellement le cas pour les personnels sous contrat DAFU. La normalisation de ces situations est donc en cours. Le processus de titularisation étant maintenant arrivé à son terme, il s'avère désormais possible d'engager la révision des règles régissant l'ensemble des agents non titulaires qui n'ont pas été titularisés afin d'harmoniser leur statut juridique et leur gestion. Par ailleurs, l'application du protocole Durafour aux agents non titulaires de catégorie A pourrait permettre de procéder à des modifications de structure des règlements, notamment en ce qui concerne les personnels non titulaires RIN dont les deux classes du 1er grade vont être fusionnées. Enfin, des mesures sont en cours afin d'améliorer la transparence en matière de rémunération des personnels à statut spécifique, dits CETE ou SETRA. En effet, les emplois de personnels à statut spécifique servent d'assise à des agents contractuels dont les grilles de rémunération comportent des indices spécifiques. Ainsi, les indices SETRA sont calculés à partir des indices fonction publique avec un coefficient multiplicateur. Il est envisagé de publier au vert budgétaire le nombre des emplois budgétaires ainsi que les fourchettes de rémunération concernant ce type de personnel. A titre de précision, les salaires des personnels SETRA sont exclusifs de toute indemnité ou prime sauf sujétions horaires très spécifiques. Les observations formulées par la Cour des comptes ont retenu toute l'attention du ministre de l'équipement, des transports et du logement et ses services mettent tout en oeuvre pour assurer une meilleure gestion des personnels contractuels.
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