|
Rubrique :
|
déchéances et incapacités
|
|
Tête d'analyse :
|
incapables majeurs
|
|
Analyse :
|
tutelle. réforme
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Yves Tavernier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'une réforme du dispositif de protection des incapables majeurs, qui a été soulignée par l'enquête effectuée conjointement en 1998 par les inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales. Un groupe de travail interministériel présidé par M. Favard a présenté le 18 mai 2000 un rapport qui relève de nombreux dysfonctionnements dans le système de protection « des majeurs incapables », prévu initialement et essentiellement pour les déficients mentaux et les personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, le placement sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice concerne environ six mille personnes, parmi lesquelles des victimes de la montée de la précarité et de l'exclusion. Aussi, la prise en charge de cette « nouvelle » population est-elle entachée de multiples carences qui concernent notamment la gestion de leur revenu. Pour y remédier, les rapports ont avancé plusieurs propositions, dont l'instauration d'une évaluation médico-sociale de la personne, comme préalable à toute mesure de protection judiciaire ; un meilleur contrôle des comptes avec le détachement d'une centaine d'agents du ministère des finances auprès des tribunaux d'instance ; et la mise en place d'une articulation entre le système judiciaire et l'action sociale. Toutefois, depuis la remise du rapport au Gouvernement aucune action d'envergure ne semble avoir été engagée pour effectuer une réforme de la protection juridique des majeurs. Or, les associations tutélaires (UDAF et ATI) ne cessent de nous alerter sur les problèmes organisationnels et financiers qu'elles rencontrent quotidiennement pour répondre aux attentes de cette population en difficulté. Le rapport précisait que le nombre de personnes protégées devrait augmenter de façon importante dans les prochaines années, l'effectif devant s'élever à 800 000 en 2005 et dépasse le million en 2010. Une réforme dans ce domaine est donc urgente. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement sur ce dossier, ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour que la réforme de la protection juridique des majeurs respecte davantage la personne et sa famille, et donne sens aux principes de dignité, d'égalité des droits pour tous, et du respect de chacun.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à la suite du rapport conjoint des inspections des finances, des services judiciaires et des affaires sociales, qui mettait en évidence les insuffisances du système de protection des majeurs, le Gouvernement a constitué un groupe de travail interministériel, présidé par Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, chargé d'élaborer des propositions tendant à adapter ce dispositif à l'évolution des populations susceptibles d'être concernées, due notamment aux phénomènes d'exclusion et de précarité ainsi qu'à l'augmentation de l'espérance de vie. Ce rapport, rendu public en mai 2000, insiste sur le nécessaire respect de la dignité de la personne à protéger et sur les principes de nécessité et de subsidiarité des mesures de protection et rappelle que la finalité du dispositif doit être tout autant la protection de la personne du majeur concerné que la sauvegarde de ses biens. Il suggère, en outre, d'harmoniser le mode de financement des mesures de protection, actuellement caractérisé par une grande disparité des réglementations, en mettant en place une dotation globale, dont la gestion reviendrait à un opérateur unique. Celui-ci serait ainsi chargé de répartir les fonds, non plus en fonction du nombre de mesures, dont le coût est essentiellement variable et dépend à la fois des besoins individuels du majeur protégé et de la durée de la mesure, mais en tenant compte de la réalité du service. A la suite du dépôt du rapport, des consultations ont été menées auprès des juridictions pour recueillir leurs observations. En considération de celles-ci, le Gouvernement élabore un avant-projet de loi.
|