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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des malades souffrant d'une intolérance au gluten (maladie coeliaque) pour lesquels la question du remboursement des produits alimentaires de substitution se pose avec acuité, compte tenu des dépenses auxquelles ils doivent faire face et qui restent financièrement à leur charge. En effet, le remboursement de ces aliments sans gluten, qui font l'objet d'une procédure d'agrément avant leur mise sur le marché, est limité à un plafond mensuel fixé à 220 francs pour les enfants de zéro à dix ans et de 300 francs au-delà de cet âge. Si cette aide financière attribuée par les caisses primaires d'assurance maladie s'avère appréciable, elle est malheureusement loin de suffire à couvrir les dépenses laissées à la charge des malades ou de leurs familles s'agissant des enfants, compte tenu du coût de ces produits indispensables à pallier tout risque d'intolérance puisqu'il n'existe pas actuellement de médicaments capables d'y remédier. De plus, ce rembousement n'est assuré qu'à hauteur de 65 % par la sécurité sociale sur la base du tarif de responsabilité fixé par la la Caisse nationale d'assurance maladie, s'effectuant ainsi non pas sur le coût réel d'achat des produits pour ces malades mais sur le montant TIPS. Il lui demande, par conséquent, si elle envisager de prendre en considération le souhait des malades coeliaques d'une révision de la base de remboursement des produits sans gluten et du montant de la prestation forfaitaire qui leur est attribuée dans le sens d'une amélioration de leur prise en charge.
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Texte de la REPONSE :
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Les aliments diététiques sans gluten sont pris en charge par l'assurance maladie pour les patients, enfants et adultes, atteints de maladie coeliaque, identifiée, après biopsie digestive, comme affection de longue durée et nécessitant des soins de plus de six mois, conformément à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, et pour ces patients seulement. A ce titre, les aliments diététiques sans gluten inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont remboursés à 100 % et non à 65 %, du tarif de responsabilité fixé pour ces produits. Le principe de prise en charge des aliments diététiques sans gluten repose sur le remboursement de leur surcoût par rapport à une alimentation normale. La prise en charge de ces produits pour nutrition est ainsi assurée dans la limite de 220 francs (TTC) par mois pour les enfants jusqu'à leur dixième anniversaires et de 300 francs (TTC) par mois au-delà de cet âge. Cependant, la dépense effective supportée par les assurés peut excéder le tarif de responsabilité fixé pour les aliments diététiques sans gluten, dans la mesure où les prix de ces produits sont librement fixés par les fournisseurs et où les marges appliquées par les distributeurs ne sont, à ce jour, soumises à aucun contrôle. Toutefois, si, à l'heure actuelle, il n'est pas envisagé de réévaluer le tarif fixé pour les aliments diététiques sans gluten, les caisses primaires d'assurance maladie ont la possibilité de prendre en charge tout ou partie de la part de la dépense restant à la charge de l'assuré sur leur fonds d'action sanitaire et sociale, après examen du dossier de l'assuré et sous condition de ressources, dans le cadre des prestations extra-légales.
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