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Texte de la QUESTION :
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Depuis le 6 juillet 2000, l'homologation instaurée en mai 1995 des diplômes fédéraux d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre a été supprimée, sans qu'aucune alternative n'ait été proposée par l'Etat. Ces diplômes délivrés par la Fédération française de tourisme équestre permettaient ainsi à leurs détenteurs d'exercer leur savoir-faire contre rémunération et, pour ceux qui le souhaitaient, de créer une entreprise de tourisme équestre ouverte au public. La décision législative de suppression de l'homologation des diplômes fédéraux entraîne toutefois un vide juridique qui place hors la loi une profession jusqu'alors parfaitement identifiée, à tel point que, d'ores et déjà, certaines directions départementales de la jeunesse et des sports ont refusé de renouveler les cartes professionnelles aux titulaires en exercice d'un des diplômes susmentionnés. A l'approche de la saison estivale qui rend nécessaire la présence, à l'échelle nationale, de plusieurs centaines d'accompagnateurs nouveaux pour l'encadrement de colonies de vacances ou de centres de loisirs, M. Pierre Hellier demande à Mme la ministre de la jeunesse et des sports de bien vouloir lui indiquer les solutions qu'elle entend préconiser pour, une part, éviter que près d'un millier d'entreprises de tourisme équestre soient contraintes de cesser leurs activités et, d'autre part, que la profession d'accompagnateur et de guide de tourisme équestre bénéficie d'une véritable reconnaissance et ne soit pas considérée comme palliatif au métier d'éducateur sportif.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 6 juillet 2000 relative aux activités physiques et sportives a substantiellement modifié, dans son article 37, le cadre d'exercice rémunéré des fonctions d'enseignement, d'animation, d'entraînement ou d'encadrement d'une activité physique ou sportive. L'application de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, ainsi modifié, nécessite toutefois l'élaboration et la publication d'un décret en Conseil d'Etat. La conception de ce décret est complexe puisqu'il s'agit de trouver un juste équilibre entre le développement économique des pratiques, la sécurité des pratiquants, le respect du code du travail, la nécessaire responsabilisation des partenaires sociaux et les préoccupations de certains organismes professionnels. C'est dans ce contexte qu'un premier avant-projet est actuellement élaboré en concertation avec tous les ministères concernés : ministère de l'éducation nationale, ministère de l'équipement, des transports et du logement, ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat d'Etat au tourisme, secrétarit d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et ministère de la jeunesse et des sports. Ce document de travail fera prochainement l'objet d'une consultation de tous les acteurs concernés avant d'être soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Il est donc assez probable que la parution de ce décret n'interviendra pas avant le dernier trimestre de 2001. Dans l'attente de la parution de ce décret, les titulaires de brevets d'Etat et de cartes professionnelles continuent à exercer. Il existe, en revanche, un problème pour les titulaires de diplômes fédéraux homologués par le ministère de la jeunesse et des sports sur la base d'un dispositif qui a fait l'objet de plusieurs décisions d'annulation du Conseil d'Etat. A terme, la loi du 6 juillet 2000 et ses textes d'application permettront de rétablir une procédure d'homologation de droit commun, telle qu'elle est prévue dans la loi de 1971 modifiée relative à l'enseignement technologique. Afin de pallier la difficulté inhérente à la période transitoire plusieurs parlementaires ont pris l'initiative, avec l'accord de Mme la ministre de la jeunesse et des sports, de déposer un amendement à la loi portant diverses mesures d'ordre social éducatif et culturel, et visant à proroger, jusqu'au 31 décembre 2002, la validité de tous les diplômes inscrits avant le 10 juillet 2000, sur la liste d'homologation arrêtée par le ministre chargé des sports. Cet amendement a été adopté lors du passage de ce texte en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 mai dernier et le Sénat en a confirmé les termes. Cette démarche permettra d'éviter tout empressement dans la période de concertation sans pour autant compromettre la pérennité et le développement des pratiques mais aussi des structures qui les organisent.
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