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Texte de la QUESTION :
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M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande faite à la France, le 28 mars 2001, par la Commission europénne de renoncer au caractère obligatoire du système de bonus-malus appliqué dans l'assurance automobile. La commission estime en effet que les primes en question, déterminées par la loi, sont contraires aux règles de concurrence en vigueur au sein de l'Union européenne. L'objectif serait de réaliser le marché intérieur de l'assurance automobile rapidement. Il lui demande donc dans quels délais il entend mettre la législation française en conformité avec le droit européen.
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Texte de la REPONSE :
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Le 20 avril 2001, la Commission des communautés européennes a adressé un avis motivé à la France « pour avoir institué et pour maintenir en vigueur un système de bonus-malus qui a des répercussions automatiques et obligatoires sur les tarifs, applicables à tous les contrats d'assurance automobile conclus sur le territoire français, sans distinction entre les compagnies d'assurance ayant leur siège en France et les entreprises d'assurance y exerçant leurs activités par le biais de succursales ou en prestation de services, en violation du principe de liberté tarifaire et de suppression des contrôles préalables ou systématiques sur les tarifs et les contrats, posé par l'article 6, paragraphe 3, et les articles 29 et 39 de la directive 92/49/CEE ». Dans sa réponse transmise à la Commission, la France soutient, d'une part, que le système du bonus-malus n'affecte pas le principe de liberté tarifaire résultant de la directive 92/49/CEE et, d'autre part, que cette atteinte alléguée aux règles du marché intérieur, justifiée par des raisons d'intérêt général, est conforme aux exigences jurisprudentielles de la Cour de justice des communautés européennes. La France a donc entendu à nouveau démontrer à la Commission son attachement, partagé à la fois par les consommateurs et par les sociétés d'assurance, à un dispositif respectueux des règles européennes.
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