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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les retards successifs de programmation des crédits du FISAC pour les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC) en cours. En effet, les conventions signées pour les anciennes ORAC avec les collectivités locales et les organisations professionnelles prévoient un déblocage des subventions attribuées pour chaque phase après passage en commission nationale. Or, les délais importants entre chaque commission et une certaine lenteur dans l'instruction des dossiers provoquent des décalages importants entre les attributions de crédits et les opérations d'accompagnement et d'animation qui doivent être engagées dans le cadre des ORAC. Ainsi, s'agissant de l'engagement de la troisième phase de l'ORAC de Modane, le syndicat intercommunal du canton de Modane et le groupement des professionnels sont en attente de l'accord de financement du FISAC depuis plus d'un an. Il souhaite donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour réduire ces délais et notamment simplifier la procédure d'attribution des crédits pour les phases 2 et 3 d'opérations engagées ou s'il entend appliquer à ces opérations les dispositions du décret de décembre 1999 concernant les subventions d'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Au cours de l'année 2000, la quasi-totalité des dossiers du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), ont été instruits par la direction des entreprises commerciales, artisanales, et de services (DECAS), dans des délais qui n'excédaient pas trois mois. En 2001, la commission FISAC a fait l'objet d'un renouvellement partiel à la suite des dernières élections municipales. Par voie de conséquence, elle n'a pas pu se réunir qu'après la nomination, par arrêté du 15 mai 2001, de deux nouveaux membres titulaires. Le dossier relatif à la troisième tranche de l'opération de restructuration de l'artisanat et du commerce du canton de Modane a été soumis à l'examen de la commission qui s'est tenue le 14 juin dernier. Par décision ministérielle du 12 juillet 2001, le syndicat intercommunal du canton de Modane s'est vu attribuer une subvention d'un montant global de 427 500 F (65 172 EU). La DECAS met tout en oeuvre pour réduire les délais d'instruction des dossiers FISAC, et notamment de ceux qui se rapportent à la deuxième ou à la troisième tranche d'une opération. Les dipositions du décret du 27 octobre 1995 lui font toutefois obligation de soumettre pour avis à la commission FISAC tous les dossiers qu'elle instruit, l'article 8 de ce texte disposant que les décisions sont prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat après avis de cette commission. En droit strict, les aides accordées dans le cadre du FISAC se situent hors du champ d'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, dans la mesure où le FISAC est un fond extrabudgétaire. Néanmoins, la DECAS s'appuie sur les dispositions de ce texte lorsqu'elle accorde des dérogations pour autoriser un démarrage anticipé des opérations avant la décision d'attribution de subvention. Cet accord de principe ne préjuge en aucune manière de la décision définitive qui sera prise après examen du dossier.
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