11ème législature

Question N° : 6188	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3910
	Réponse publiée au JO le :  09/03/1998  page :  1367
Rubrique :	fonction publique territoriale
Tête d'analyse :	indemnités
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et lui demande de bien vouloir lui préciser si les fonctionnaires publics territoriaux, par l'effet de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui prévoit que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat, peuvent bénéficier des dispositions issues du décret n° 97-215 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire.
Texte de la REPONSE :	Le décret n° 97-125 du 10 mars 1997 modifié par le décret n° 97-1268 du 29 décembre 1997 relatif à l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire concerne la fonction publique de l'Etat. Compte tenu du principe de parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat applicable en matière de rémunérations et comme en 1997, ce dispositif a vocation de s'appliquer dès à présent à la fonction publique territoriale.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O