|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Caillaud attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de l'article L. 760 du code de la santé publique. Cet article interdit notamment aux laboratoires d'analyses de biologie médicale de pratiquer des ristournes sur les analyses ou examens qu'ils effectuent, sous réserve des accords ou conventions passés avec des régimes d'assurance maladie ou des établissements hospitaliers publics. Or, il apparaît qu'une minorité de biologistes opèrent des collectes, des prélèvements et des ristournes en infraction avec la loi. Face à cette situation, il souhaiterait savoir quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire convenablement appliquer les dispositions de la loi.
|