11ème législature

Question N° : 61994	de  M.   Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  04/06/2001  page :  3192
	Réponse publiée au JO le :  22/10/2001  page :  6066
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	cantines scolaires
Analyse :	code des marchés publics. application. conséquences. repas. qualité
Texte de la QUESTION :	M. André Aschieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'application du code des marchés publics pour la restauration scolaire. En effet, il apparaît aujourd'hui nécessaire de privilégier des filières de qualité telles que l'agriculture biologique ou la viande française afin de garantir aux enfants une restauration saine et de qualité. Or, le code des marchés publics n'autorise pas à invoquer ce mieux-disant sanitaire et environnemental. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des dispositions pourraient permettre aux élus d'appliquer le principe de précaution.
Texte de la REPONSE :	Afin de répondre aux interrogations et aux inquiétudes des parents en matière de qualité et de sécurité alimentaire, la circulaire interministérielle n° 2001-118 du 25 juin 2001 relative à la composition des repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments, qui a été publiée au BO spécial n° 9 du 28 juin 2001, prévoit un ensemble de dispositions visant à renforcer les mesures de sécurité en matière alimentaire. Ce texte qui concerne aussi bien l'enseignement primaire que secondaire définit des exigences nouvelles et conformes aux attentes de la société en matière de transparence, de sécurité alimentaire et d'information. Il permet d'établir de nouveaux objectifs en matière d'équilibre nutritionnel et d'éducation au goût susceptibles de répondre à l'attente générale des familles, des élèves et des personnels en matière de qualité de l'alimentation. Il appartient donc à chaque responsable de restauration collective ainsi qu'à chaque fournisseur de denrées alimentaires de veiller au respect des normes de sécurité fixées dans le cadre de cette circulaire, lors de la passation de marchés publics.

RCV 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O