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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| Texte de la REPONSE : |
«M. Bernard Schreiner rappelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème récurrent des nombreuses friches industrielles qui existent au coeur de la ville de Bischwiller. Il se permet de lui rappeler que cette ville bénéficie depuis quatre ans d'un contrat de ville. Les premiers résultats sont encourageants et le contrat, qui est désormais entré dans sa seconde phase, s'est fixé comme objectif prioritaire la suppression des freins au développement au coeur de la ville. A cet égard, ces friches, qui sont à Bischwiller particulièrement nombreuses en raison d'une ancienne et forte tradition industrielle, constituent aujourd'hui un lourd handicap à la poursuite du développement de la ville. Les trop nombreuses usines aujourd'hui désaffectées et délaissées, composées de bâtiments inadaptés, souvent dégradés, sont difficilement revalorisables par des investisseurs privés, car le prix d'achat, auquel il faut rajouter les coûts de transformation, sont prohibitifs. La ville de Bischwiller a fait des efforts considérables pour essayer de régler cette question. Elle vient encore dernièrement de racheter l'une de ces friches en vue de réhabiliter le site par l'installation de services publics, commerces, logements... Pour l'instant, sur les dix friches, quatre restent en l'état faute d'acquéreur privé ou de moyens financiers publics pour la réhabilitation. Ni les crédits de Bischwiller ni ceux des collectivités locales ou du contrat de ville ne permettront de mener à bien la réhabilitation de ces friches si la délégation interministérielle à la ville ne leur accorde pas les aides exceptionnelles demandées. Sur ce point particulier, le relais de l'Etat est indispensable pour compléter l'action des collectivités locales. Le 21 mai dernier, M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration avait annoncé que les demandes d'aides exceptionnelles de Bischwiller «feront l'objet d'un examen attentif au cours du prochain comité interministériel des villes». Il souhaiterait, d'une part, connaître, si le comité s'est déjà réuni depuis cette date, la suite qui a été donnée aux demandes de Bischwiller et, d'autre part, avoir des précisions sur le futur Fonds de conversion industrielle et sociale que Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a évoqué le 4 novembre lors de la discussion budgétaire et qui devrait pouvoir intervenir dans de telles situations.» La parole est à M. Bernard Schreiner, pour exposer sa question. M. Bernard Schreiner. Le problème des nombreuses friches industrielles qui existent au coeur de la ville de Bischwiller dans le Bas-Rhin est récurrent. Cette ville bénéficie depuis quatre ans d'un contrat de ville. Les premiers résultats sont encourageants et le contrat, qui est désormais entré dans sa seconde phase, s'est fixé comme objectif prioritaire la suppression des freins au développement du centre de la ville. Ces friches, qui sont à Bischwiller particulièrement nombreuses en raison d'une ancienne et forte tradition industrielle, constituent aujourd'hui un lourd handicap pour la poursuite du développement de la ville. Les trop nombreuses usines aujourd'hui désaffectées et délaissées, composées de bâtiments inadaptés, souvent dégradés, sont difficilement revalorisables par des investisseurs privés car le prix d'achat, auquel il faut ajouter les coûts de transformation, est prohibitif. La ville de Bischwiller a fait des efforts considérables pour régler cette question. Elle vient encore, dernièrement, de racheter l'une de ces friches en vue de réhabiliter le site par l'installation de services publics, de commerces et de logements. Pour l'instant, sur les dix friches, quatre restent en l'état faute d'acquéreur privé ou de moyens financiers publics pour la réhabilitation. Ni les crédits de Bischwiller, ni ceux des collectivités locales ou du contrat de ville ne permettront de mener à bien la réhabilitation de ces friches si la délégation interministérielle à la ville n'accorde pas les aides exceptionnelles demandées. Sur ce point particulier, le relais de l'Etat est indispensable pour compléter l'action des collectivités locales. Le 21 mai dernier, M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration avait annoncé que les demandes d'aides exceptionnelles de Bischwiller «feront l'objet d'un examen attentif au cours du prochain comité interministériel des villes». Je souhaiterais, d'une part, savoir si le comité s'est déjà réuni depuis cette date et connaître la suite qui a été donnée aux demandes de Bischwiller et, d'autre part, avoir des précisions sur le futur fonds de conversion industrielle et sociale que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a évoqué le 4 novembre lors de la discussion budgétaire et qui devrait pouvoir intervenir dans de telles situations. M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, le problème que vous avez évoqué concerne beaucoup de régions et est, à chaque fois qu'il se pose, traité à un niveau interministériel puisque plusieurs ministères ou secrétariats d'Etat interviennent. Le phénomène des friches industrielles a pris dans les années 80 un tour préoccupant dans les bassins mono-industriels, notamment dans le Nord et l'Est. La prise de conscience de ce phénomène s'est traduit depuis 1986 par une politique volontariste de l'Etat et des collectivités locales afin de traiter les espaces concernés. Les crédits de l'aménagement du territoire ont participé sans interruption aux actions de réhabilitation, de requalification et d'aménagement de ces friches. Pour la période 1994-1999, dans le cadre des contrats de plan, les programmes se sont élevés à 472 millions de francs au titre du FIAT, le fonds interministériel d'aménagement du territoire, et du FNADT le fonds national pour l'aménagement et le développement duterritoire. A ces crédits contractualisés se sont rajoutées des dotations ponctuelles destinées à répondre à des opérations prioritaires dans les régions n'ayant pas contractualisé de programmes sur les friches. Sur la durée des contrats de plan restant à courir, le FNADT continuera d'apporter sa contribution ponctuelle à des opérations de ce type. Les actions se sont diversifiées au fil des années. Elles incluent désormais des opérations de requalification urbaine, de «repaysagement» - le mot n'est pas très beau - ou de mise en réserve foncière. Elles sont passées de mesures d'accompagnement de la reconversion à des mesures de redéveloppement plus global, y compris avec l'installation de services. C'est ainsi qu'elles sont désormais intégrées dans le programme de l'objectif 2 du FEDER et dans les programmes d'initiatives communautaires. La création d'établissements publics fonciers, dotés à partir de fonds publics, destinés à opérer la gestion et les aménagements des friches, en vue de leur cession, est un mécanisme qui a été utilisé dans plusieurs régions, dont la Lorraine. S'agissant de la région Alsace, la dotation prévue pour le contrat de plan s'élève à 5 millions de francs. C'est dans le cadre de cette enveloppe que la commune de Bischwiller peut solliciter le soutien de l'Etat à ses opérations de résorption des quatre friches restant à traiter. En cas de difficulté, si les fonds ne suffisaient pas, une éventuelle participation du FNADT non contractualisé pourrait être envisagée, au vu du dossier. En effet, le traitement des friches reste crucial pour le redéveloppement économique des villes touchées par la désindustrialisation et, aux côtés d'autres acteurs, l'aménagement du territoire entend bien continuer d'apporter son concours. Un comité interministériel se tiendra dans peu de jours. Nous avons effectivement un dossier concernant Bischwiller. Il serait souhaitable que vous nous rappeliez clairement ce qui avait été prévu avant le mois de mai dernier, sachant que d'autres ministères que celui de l'aménagement du territoire peuvent intervenir, en particulier le mien, pour ce qui est des opérations commerciales, artisanales ou de circulation. Tout cela pourrait donc être revu. Nous sommes à votre disposition, monsieur le député. M. le président. La parole est à M. Bernard Schreiner. M. Bernard Schreiner. Je vous remercie de votre réponse, madame le secrétaire d'Etat. J'attirerai à nouveau l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur ce dossier. La revalorisation et la réhabilitation des sites ne sont pas inscrites dans le contrat de plan pour 1994-1999. C'est compte tenu de l'engagement du ministère de l'aménagement de mai dernier et d'une question que j'avais posée à Mme le ministre le 4 novembre que je compterai sur vous-même et sur tous les ministres qui siégeront au comité pour qu'une solution soit apportée à la ville de Bischwiller, qui est confrontée à d'autres difficultés très importantes. | |