FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 62005  de  M.   Masdeu-Arus Jacques ( Rassemblement pour la République - Yvelines ) QE
Ministère interrogé :  intérieur
Ministère attributaire :  défense
Question publiée au JO le :  04/06/2001  page :  3204
Réponse publiée au JO le :  24/09/2001  page :  5438
Date de changement d'attribution :  25/06/2001
Rubrique :  gendarmerie
Tête d'analyse :  gendarmes
Analyse :  missions
Texte de la QUESTION : M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur une situation qui a été récemment dénoncée et rendue publique par la presse nationale : l'affectation de plusieurs compagnies de gendarmes à la surveillance de résidences secondaires possédées par des membres du Gouvernement ou par la famille de l'ancien Président de la République. Il semblerait que ces surveillances n'aient pas seulement lieu pendant la présence des propriétaires (ce qui pourrait se justifier pour d'évidentes questions de sécurité) mais également en leur absence. Si ce fait s'avère exact cela amène deux séries de réflexions : d'une part, pour quels motifs utiliser l'argent des contribuables à des missions qui pourraient être menées par des entreprises privées de surveillance au frais des propriétaires, d'autre part comment justifier que des forces de l'ordre soient mobilisées pour de telles missions alors que les Français sont, à juste titre, vivement préoccupés par la progression inquiétante de la délinquance. Le citoyen « lambda » est doublement placé dans une situation discriminatoire : il ne bénéficie pas de la protection de l'ensemble des forces de l'ordre présentes sur le territoire et est, évidemment, contraint de recourir aux services payants d'une entreprise privée s'il veut garantir une protection optimale de ses biens. Il lui demande donc de lui confirmer si ces informations sont exactes. Si tel était le cas, il souhaite connaître le nombre de résidences ainsi surveillées, le coût exact de ces dispositifs pour la collectivité et les raisons pouvant, selon lui, justifier leur maintien.
Texte de la REPONSE : La gendarmerie mobile participe à des missions de garde de résidences privées de membres du Gouvernement et de certaines hautes personnalités. L'effectif des militaires qui participent à ces missions varie en fonction de la présence ou non de ces personnalités. Actuellement, dix résidences bénéficient d'une telle protection : quatre sous réquisition préfectorale et les six autres en renfort d'unités territoriales de la gendarmerie. Le maintien de ces dispositifs est fonction de l'appréciation par l'autorité administrative du département des menaces qui pèsent sur ces personnalités. Le coût total annuel des opérations concernées est estimé à 6 566 457 euros et comprend les dépenses de rémunération des personnels, l'hébergement, l'alimentation et les frais de déplacements engagés.
RPR 11 REP_PUB Ile-de-France O