|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean de Gaulle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur certaines incohérences qui ont pu être constatées dans le régime du chèque-service, par les utilisateurs de cette formule. L'objectif de ce contrat de travail était de faciliter l'embauche d'employés de maison par des particuliers pour des tâches à caractère familial ou domestique, occasionnelles et non durables, grâce à l'allégement des formalités à l'embauche. Or, la situation apparaît tout autre lors de la rupture du contrat. Lorsqu'il s'agit d'un licenciement, les employeurs doivent en effet respecter la procédure de droit commun, ce qui semble légitime au regard de la nécessité de donner à ce contrat de travail une certaine stabilité. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une rupture du contrat par décès de l'employeur, le fait que la charge des nombreuses formalités et du calcul des indemnités revienne aux héritiers peut paraître surprenant. D'une manière générale, la lourdeur des formalités mise à la charge de l'employeur en cas de rupture du contrat, qui suppose de leur part une connaissance approfondie de la législation sociale, constitue, semble-t-il, un frein à l'utilisation de ce genre de contrat. Conscient de la nécessité de préserver les garanties accordées aux salariés par la loi mais sensible, également, aux difficultés rencontrées par les employeurs particuliers dans l'accomplissement des formalités consécutives à la rupture anticipée d'un contrat de travail conclu au moyen d'un chèque-service, il se permet d'attirer son attention à ce sujet et de lui demander de bien vouloir lui préciser son sentiment sur cette question.
|