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Rubrique :
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enseignement
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Tête d'analyse :
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parents d'élèves
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Analyse :
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parents divorcés. relations avec les établissements
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de la transmission des résultats scolaires aux familles dans le cas de parents séparés ou divorcés. Aux termes d'une circulaire du 13 octobre 1999, il a été en effet rappelé aux chefs d'établissement et directeurs d'école l'obligation qui leur incombe, de faire parvenir systématiquement aux deux parents, lorsqu'ils sont séparés, les résultats scolaires de leurs enfants, sans exiger pour ce faire une demande préalable du parent chez lequel l'enfant ne réside pas. Malheureusement, ce droit n'est pas effectif et ce, pour des raisons purement financières. En effet, les établissements scolaires ne disposent pas du budget nécessaire pour ces envois supplémentaires. Il aimerait savoir sous quel délai il sera mis bon ordre à cette situation afin de garantir le respect des droits des deux parents de surveiller l'éducation de leurs enfants.
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Texte de la REPONSE :
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La lettre de la ministre déléguée, chargée de l'enseignement scolaire, du 13 octobre 1999 a rappelé la nécessité d'envoyer les résultats scolaires aux deux parents d'un enfant, en cas de divorce ou de séparation, pour que chacun d'eux puisse exercer pleinement son autorité parentale et suivre la scolarité de son enfant. Elle prévoit que dans cet objectif, au moment de l'inscription de l'élève puis à chaque rentrée scolaire, lorsque les parents ne vivent pas ensemble, leurs coordonnées à tous deux soient systématiquement recueillies. Le coût de ces envois supplémentaires doit s'imputer sur le budget ordinaire de fonctionnement des établissements scolaires.
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