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Rubrique :
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langue française
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Tête d'analyse :
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défense et usage
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Analyse :
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banques et établissements financiers
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quant à l'information donnée par les sociétés faisant appel à l'épargne publique en France. En effet, avec l'article 14 du projet de loi « MURCEF », les prospectus financiers de ces sociétés vont pouvoir être rédigés dans une « langue usuelle en matière financière », autrement dit en anglais, avec un simple résumé en français. Or, ce qui est en cause, c'est la protection de l'épargne publique car un produit n'a pas d'existence physique. Il ne peut donc s'apprécier qu'à travers une description, la plus complète possible, de ses caractéristiques et de celles de son émetteur. Il est donc fondamental, comme l'a d'ailleurs relevé le Conseil d'Etat dans son arrêt du 20 décembre 2000, que cette description soit intégralement « lisible et intelligible » par ceux à qui elle s'adresse. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour qu'une telle information soit entièrement disponible en français, en l'état la seule langue commune des Français.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 14 du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier permet dans certains cas et sous certaines conditions de rédiger un prospectus dans une langue autre que le français, avec un résumé en français. L'opinion du Gouvernement est que le fait de permettre, à l'occasion de relations entre personnes privées, l'usage d'une autre langue que le français, avec l'obligation de fournir en français un résumé du document, n'est pas contraire à la défense de la langue française à laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est particulièrement attaché. Le dispositif est inspiré par le souci d'assurer aux épargnants une information financière adaptée à leurs besoins, tout en confortant la compétitivité de l'industrie financière à Paris. Il n'est pas contradictoire avec la loi du 4 août 1994 : le résumé détaillé en français devra fournir aux épargnants l'information pertinente pour qu'ils fondent leur jugement sur le patrimoine, l'activité, la situation financière, les résultats et les perspectives de l'émetteur, ainsi que sur les droits attachés aux valeurs mobilières concernées. L'Assemblée nationale a très utilement clarifié le texte initial, en mettant en évidence le fait que la langue de droit commun des documents d'information reste le français et précisant que le français fait partie des langues usuelles en matière financière. Cette disposition est essentielle au rayonnement économique de la place de Paris. A titre d'exemple, depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2000, le volume des émissions obligataires cotées à Paris a fortement diminué au profit de places étrangères, ce qui a pour effet de limiter la possibilité pour les épargnants et les investisseurs français de diversifier leurs placements.
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