11ème législature

Question N° : 62061	de  M.   Paillé Dominique ( Union pour la démocratie française-Alliance - Deux-Sèvres )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  11/06/2001  page :  3328
	Réponse publiée au JO le :  26/11/2001  page :  6736
Rubrique :	agroalimentaire
Tête d'analyse :	abattoirs
Analyse :	fermeture. indemnisation. délais. Thouars
Texte de la QUESTION :	M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la demande d'indemnisation présentée par la ville de Thouars (Deux-Sèvres) suite à la fermeture de l'abattoir public, le 2 novembre 1999. En effet, confrontée à de graves difficultés, cette décision était devenue inévitable et au regard du préjudice, l'Etat a été sollicité pour indemniser la ville de Thouars pour compenser les pertes subies. Chaque mois de retard dans le règlement de cette affaire représente pour la ville une charge financière considérable et insupportable. Il lui demande sous quel délai le paiement sera effectif, sachant que le dossier est actuellement entre les mains du contrôleur financier et que l'arrêté de délégation de crédits ne peut pas être obtenu sans son accord.
Texte de la REPONSE :	La collectivité de Thouars (Deux-Sèvres) a demandé à l'Etat de l'indemniser, suite au préjudice subi par la fermeture de son abattoir public de bovins. Depuis la publication au Journal officiel du 27 juillet 2001 de l'arrêté de radiation de cet abattoir public, le dossier est désormais complet. La régulation financière est intervenue début octobre 2001.

UDF 11 REP_PUB Poitou-Charentes O